 | France - 1791 - 894 pages
...VIH. « Le corps lépi'iatif cessera d'êire corps délibérant, tant que le roi sera présent. IX. « Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours coati e- signés par un ministre. X. « Let ministres du roi auront entrée élans l'assemblés... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...députation. 8. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant, tant que le Roi sera présent. 9. Les actes de la correspondance du Roi avec le corps législatif seront toujours contre-signés par un ministre. 10. Les ministres du Roi auront entrée dans l'assemblée... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...députation. 8. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant tant que le roi sera présent. 9. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre-signés par un ministre. 10. Les ministres du roi auront entrée dans l'Assemblée... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...députation. VIII. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant tant que le roi sera présent. IX. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre-signes par un ministre. X. Les ministres du roi auront entrée dans l'assemblée nationale... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...VIII. Le corps législatif cessera d'être eorps déli^ bérant tant que le roi sera présent. IX. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre-signes par m> ministre. X. Les ministres du roi auront entrée dans l'assemblée nationale... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...députation. VIII. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant tant que le roi sera présent. IX. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre-signes par un ministreX. Les ministres du roi auront entrée dans l'assemblée nationale... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...Cette organisation du ministère , confirmée par la Constitution dn 3 septembre i79i, que -< Art. 2i. Les actes de la correspondance du Roi avec le Corps législatif , seront contre-signés par un ministre. « Art. 22. Chaque ministre contre-signera la partie de ces actes relative... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...députation. VIH. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant, tant que le roi sera présent. IX. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contresignés par un ministre. X. Les ministres du roi auront entrée dans l'assemblée nationale... | |
 | France - 1842 - 784 pages
...section IV, qui a pour objet les relations du corps législatif et du roi, porte qui; les acte-, île la correspondance du roi avec, le corps législatif,...correspondance signé par le roi et contre-signe, .le ne crois pas que la correspondance du pouvoir exécutif doive se bornera un discours d'ouverture... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...députation. VIII. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant tant que le roi sera présent. IX. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujouri contre-signes par un ministre. X. Les ministres du roi auront entrée dans l'assemblée nationale... | |
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Les ministres du Roi auront entrée dans l'Assemblée Nationale législative ; ils y auront une place marquée. Ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis... 
