Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée législativeH. Plon, 1862 - France |
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... districts , ou autres préposés , en vertu des décrets de l'Assemblée nationale , et notamment de celui du 11 janvier ... district , au mi- nistre de l'intérieur , qui les remettra au directeur général de la liquidation , pour en être ...
... districts , ou autres préposés , en vertu des décrets de l'Assemblée nationale , et notamment de celui du 11 janvier ... district , au mi- nistre de l'intérieur , qui les remettra au directeur général de la liquidation , pour en être ...
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... district qui se déplaceront pour servir auprès des tribunaux criminels recevront , en sus de leur traitement ordinaire , une indemnité égale au traitement des juges du lieu où siége le tribunal criminel , à raison de trois mois de leur ...
... district qui se déplaceront pour servir auprès des tribunaux criminels recevront , en sus de leur traitement ordinaire , une indemnité égale au traitement des juges du lieu où siége le tribunal criminel , à raison de trois mois de leur ...
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... district , en- traîne une comptabilité difficile et pénible , dont l'effet présente , entre autres inconvénients , celui de retarder la jouissance du seizième de la part de ces municipalités ; que les annuités et obligations pres ...
... district , en- traîne une comptabilité difficile et pénible , dont l'effet présente , entre autres inconvénients , celui de retarder la jouissance du seizième de la part de ces municipalités ; que les annuités et obligations pres ...
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... district lui adresseront , à cet effet , le bordereau sommaire du montant de la vente nationale constituante les a toujours nommés par un scrutin de. et de les imputer sur les sommes à payer dans l'une ou plusieurs desdites années , sans ...
... district lui adresseront , à cet effet , le bordereau sommaire du montant de la vente nationale constituante les a toujours nommés par un scrutin de. et de les imputer sur les sommes à payer dans l'une ou plusieurs desdites années , sans ...
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... districts et munici- palités . » II . Les administrateurs de district feront dresser l'état de tous les frais auxquels ont donné lieu , tant l'estimation que les ventes de domaines nationaux . >> Ils feront pareillement dresser un ...
... districts et munici- palités . » II . Les administrateurs de district feront dresser l'état de tous les frais auxquels ont donné lieu , tant l'estimation que les ventes de domaines nationaux . >> Ils feront pareillement dresser un ...
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Common terms and phrases
1er novembre 1er octobre 1re représentation 25 septembre actes administrateurs AMBIGU-COMIQUE applaudit Assemblée assermentés assignats Aujourd'hui avez bataillon boulevard du Temple bulletins bureau caisse de l'extraordinaire chargé ci-devant citoyens comédie comité de législation comité militaire commissaires corps législatif culte déclaration délibération demande département députés directoire discussion district doit émigrés étrangères gardes nationales gendarmerie nationale général guerre hommes idem j'ai justice L'Assemblée décide l'Assemblée nationale constituante l'état l'ordre du jour législature lettre liberté lois MADEMOISELLE MONTANSIER Majesté mande membres ment messieurs mesures mille millions ministre mois MONITEUR UNIVERSEL Monsieur motion municipalité murmure nation octobre officiers opéra passe à l'ordre patrie patriotisme payer pétition peuple porte pouvoir exécutif pré présent président prêtres prince principes procès-verbal projet de décret propose proposition publique régiment rendre révolution royaume rue du Mail Saint-Domingue séance secrétaires fait lecture septembre sera serment seront seul sort suivie THEATRE tion toyens tribunaux tribune troupes
Popular passages
Page 199 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 176 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 175 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 336 - Les ministres du Roi auront entrée dans l'Assemblée Nationale législative ; ils y auront une place marquée. Ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis...
Page 120 - ... qui sont les mêmes pour tous, et les devoirs de la royauté qui l'attachent principalement à ceux qui suivent la loi. Tous doivent le seconder lorsqu'il travaille pour le bonheur du peuple. Le Roi demande cette réunion pour soutenir ses efforts, pour être sa consolation la plus chère ; il la demande pour le bonheur de tous. Pensez aux chagrins qu'une conduite opposée préparerait à votre Roi ; mettez quelque prix à les lui épargner, ils seraient pour lui les plus pénibles de tous. Fait...
Page 72 - France succèdent à leurs parents étrangers ou Français. Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer, de même que tout citoyen Français, par tous les moyens autorisés par les lois. Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles et de police que les citoyens français, sauf les conventions arrêtées avec les Puissances étrangères; leur personne, leurs biens, leur industrie, leur culte sont également protégés...
Page 270 - Et moi je soutiens que le moins pardonnable des crimes est celui qui a pour but de ramener l'homme à l'esclavage , et que si le feu du ciel était au pouvoir des hommes il faudrait en frapper ceux qui attentent à la liberté des peuples ! ( Applaudis s e.mens.
Page 72 - L'Assemblée Nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Page 176 - L'homme ne tient pas par des racines à la terre ; ainsi il n'appartient pas au sol. L'homme n'est pas un champ, un pré, un bétail; ainsi il ne saurait être une propriété. L'homme a le sentiment intérieur de ces vérités simples; ainsi l'on ne saurait lui persuader que ses chefs aient le droit de l'enchaîner à la glèbe.
Page 199 - Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale Constituante, fait partie de la dette nationale.