dame, qu'on croit anglaise, en prend beaucoup de

soin.

Le commissaire de police de la section des PetitsPères, assisté de serruriers munis de pinces, et escorté d'un détachement de la garde nationale, a fait, il y a trois ou quatre jours, au passage de Radzivill, que les tripots de jeu ont rendu si redoutable, une expédition qui a eu un plein succès. Plusieurs banques et leurs ustensiles ont été saisis, et on a arrêté vingt-deux particuliers. Ils ont voulu faire quelque résistance; mais la fermeté du commissaire, et la vue des baïonnettes, les ont contenas. Si vous bronchez, dit le commissaire aux mutins, je fais exécuter la loi par la force, j'en dresse procès-verbal, et j'envoie vos cadavres à la morgue. La nuit entière a suffi à peine pour cette expédition. On a trouvé, diton, des preuves non équivoques de l'association infernale des maîtres de banques, pour dépouiller plus sûrement leurs victimes.

Copie textuelle d'une lettre écrite au ministre de la guerre, par les officiers, sous-officiers et soldats du 3e régiment d'infanterie.

Strasbourg, le 12 décembre 1791.

Monsieur, nous avons appris avec le plus grand plaisir que le roi vous avait nommé son ministre au département de la guerre; nous en sommes d'autant plus enchantés, que nous connaissons votre patriotisme, votre amour et votre attachement pour Sa Majesté. Nous partageons ces sentiments, Monsieur, et nous pouvons vous assurer de nouveau que, zélés et ardents défenseurs de la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi, nous mourrons plutôt que de souffrir qu'il y soit porté atteinte la nation et le roi sont maintenant étroitement unis, et pour ainsi dire identifiés ; c'est donc défendre les intérêts de Sa Majesté et sa personne, que de maintenir la constitution.

Si les ennemis du bien public, des pervers, des méchants, avaient le coupable projet de tromper le roi, et de lui donner des conseils perfides, employez votre éloquence persuasive, et répétez sans cesse à Sa Majesté que les Français lui sont entièrement dévoués qu'ils l'aiment, qu'ils désirent sa gloire et Ja prospérité de ses armes dites-lui bien que mourir pour son roi et sa patrie, c'est mourir au lit de l'honneur, et que ceux qui l'aiment le plus sont ceux qui lui sont restés fidèles. »

Nous sommes, etc.

Signée de tous les officiers, sous-officiers et soldats du 3e régiment d'infanterie.

Extrait d'une lettre de Huningue, du 7 décembre.

Des lettres de la Suisse que j'ai entre les mains ne nous sont point favorables. Je m'alarme de la négligence qu'on a mise à traiter avec les Cantons. Fribourg nous est tout-àfait contraire; Berne et Soleure ne reconnaissent point, comme il convient, l'acceptation du roi. Quant à l'évêque de Bâle, la constitution française n'a pas de plus grand ennemi. Jusqu'ici sa conduite n'a été que dangereuse, pour les Français. Ce prince ccclésiastique avec ses défilés et l'amitié de l'empereur peut nous faire plus de mal que les plus grandes puissances....

Il y a à Arlesheim un club d'émigrés. Ceux de nos officiers, ici, qui sont sûrs, n'y vont point, mais les autres !....

AVIS.

La corvette la Bien-Aimée, doublée en cuivre, du port d'environ quatre cents tonneaux, actuellement à Brest, en partira à la fin de décembre, ou dans les premiers jours de janvier 1792, pour Bordeaux, à l'effet d'y prendre un chargement pour les îles de France et de Bourbon, et appareillera de ce port pour sa destination, dans le courant de

février. Les personnes qui désireront passer auxdites îles sur cette corvette, qui est d'une marche supérieure, et dans laquelle on a pratiqué des logements très-commodes, voudront bien s'adresser à MM. Guilhem et fils aîné, négociants à Brest, et armateurs de ladite corvette, ou à MM. L. C. Géraud Lanarès et compagnie, négociants à Bordeaux.

Mademoiselle Lacomba enseigne aux personnes de son sexe la musique, le chant et à jouer de la harpe. Elle donne leçon ou chez elle, ou en ville, au choix de ses écolières. Son adresse est rue Montmartre, no 46, vis-à-vis les Messageries, au fond du jardin

M. Lacomba, son père, Italien de naissance, continue de donner des leçons de langue toscane. Six mois au plus de ses leçons suffisent pour entendre les auteurs les plus difficiles. Il enseigne aussi dans l'espace d'un mois, à lire en français, soit aux enfants, soit même aux personnes plus âgées.

L'académie de Dijon avait proposé un prix extraordinaire, qui a été décerné à l'auteur dont le mémoire a pour épigraphe: Les places de guerre sont les ancres de sûreté sur lesquelles, dans les temps de malheurs, se retiennent les Etats. L'académie invite l'auteur à se faire connaître.

BULLETIN

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.
PREMIÈRE LÉgislature.
Présidence de M. Lemontey.

SÉANCE DU LUNDI 19 DÉCEmbre.

Un de MM. les secrétaires fait lecture du procèsverbal de la veille.

M. THURIOT L'Assemblée se rappelle qu'hier M. Dubut, parlant à la barre, s'est annoncé comme ami de la constitution; et cependant lui-même a violé la constitution, en ajoutant à son nom le mot de Longchamp. Je demande que l'Assemblée ordonne la radiation de cette expression inconstitutionnelle du procès-verbal.

Plusieurs membres appuient cette proposition. — Un plus grand nombre encore demandent que l'Assemblée, sans entendre de discussion, soit sur-lechamp consultée.

M.***: Nous avons aussi entendu M. Collot allonger son nom de celui de d'Herbois, et cette expression n'a pas été supprimée dans la rédaction du procès-verbal. Je demande que l'Assemblée en ordonne la radiation.

L'Assemblée ordonne les radiations demandées. Un de MM. les secrétaires fait lecture d'une lettre de M. Lasalle, ainsi conçue:

"

Mon nom a été inculpé dans l'Assemblée: je ne puis mieux répondre aux injustes soupçons dont cette équivoque pourrait me rendre victime, qu'en envoyant à l'Assemblée la quittance du double de mes contributions. Donnons volontairement une partie de notre bien et notre courage défendra l'autre. »

M. DAVERHOULT: L'ordonnance de 1767, relativement aux manufactures d'armes, contient des règlements minutieux, par lesquels les ouvriers se plaignent d'être tellement gênés, qu'ils ne peuvent faire le tiers du nombre d'armes qu'il leur serait possible de fabriquer, si les travaux n'étaient arrêtés par ces entraves. Il est d'autant plus nécessaire que le comité militaire fasse promptement un rapport à cet égard, que les manufactures liégeoises n'ont pas tenu leur engagement.

L'Assemblée ordonne le renvoi au comité.

M. le président annonce qu'il vient de recevoir une caisse venant de l'Orient, dans laquelle est emballée avec soin une très-grande racine de rhubarbe.

Plusieurs membres en demandent le renvoi au

Jardin des Plantes, et observent que cette racine, curieuse par sa grandeur, pourrait servir à provoquer des expériences propres à naturaliser la culture de cette plante en France.

D'autres se livrent à des interprétations ironiques sur les motifs de cet envoi. Ils sont interrompus par des murmures.

M. LE PRÉSIDENT : Un célèbre voyageur nous a donné des plantes de girofle et de muscade, qui vaudront plusieurs millions à la France.

L'Assemblée ordonne le dépôt de la caisse au comité d'agriculture.

:

M. CHERON L'Assemblé ignore encore le nombre des membres qui la composent; sont-ils tous présents? combien y en a-t-il d'absents? Nous ne pouvons le connaître qu'en exécutant ce que la loi sur l'organisation du corps législatif nous prescrit. Nous sommes dans un moment où la France a besoin de réunir tous ses défenseurs : tous doivent être à leur poste, et ce serait un crime de l'abandonner. (On applaudit.) Je demande qu'il soit fait, demain ou après, un appel nominal, et que les absents soient notés au procès-verbal.

L'Assemblée ordonne qu'il sera fait un appel jeudi à deux heures.

M. Cambon reproduit le projet de décret présenté dans la séance du 9 de ce mois, par le comité de l'ordinaire des finances, sur l'échange des assignats de 5 livres.

Plusieurs membres combattent ce projet, et lui objectent l'inégalité de répartition qu'il produirait entre les départements, en ne leur faisant passer ces assignats que dans des proportions combinées sur les paiements inégaux qui doivent se faire à la fin de ce trimestre, dans chaque département, pour les dépenses de la guerre, de la marine, des ponts-et-chaussées, de la liste civile, etc.

M. Cambon observe que les 60 millions de petits assignats restant de la dernière création ne suffisent pas pour fournir à la fois et au service des caisses, et aux échanges dans les départements; qu'en conséquence, c'est une mesure provisoire impérieusement commandée par les circonstances, et à l'abri de toutes les objections théoriques, que de faire la distribution de cette somme dans les départements, par la voie des paiements que la caisse de l'extraordinaire et la trésorerie doivent faire à la fin du trimestre.

M. VINCENT : Le mode d'échange proposé par M. Cambon présente de grands avantages, et me paraît préférable à celui du comité.

Il opère sans intermédiaire à la caisse de l'extraordinaire l'échange direct, celui par lequel les gros assignats sont annulés; et cette forme évite la foule d'inconvénients qu'on redoutait pour les échanges faits par les receveurs de districts.

Il évite surtout les dangers et les frais d'un double envoi dans les départements, et il appelle à l'échange les citoyens qui n'ont qu'un assignat de 50 livres, aussi bien que ceux qui en ont de 2,000 livres.

Ces avantages peuvent bien balancer les inconvénients, mais ils ne les effacent pas.

Lorsque le 1er novembre vous décrétâtes que sur la nouvelle création d'assignats de 5 livres, il en serait destiné un million pour chaque département, vous pensiez que cette somme serait indépendante de celle des frais de culte et d'administration que la trésorerie nationale fournit; le projet de M. Cambon enlève donc ce précieux avantage aux départe

ments.

Mais il y a plus, ces départements n'auront pas même leur part proportionnelle, je ne dis pas des 100 millions, mais même des 75 auxquels vous fûtes forcés de réduire provisoirement cette distribution,

pour favoriser le service de la trésorerie nationale; car au lieu de partager 75 millions il n'en emploie que 60. Un autre vice bien essentiel du plan de M. Cambon, c'est la mesure arbitraire qu'il a adoptée pour fixer le contingent de chaque département dans la distribution.

La base des dépenses n'est proportionnelle ni aux contributions, ni même à la population à laquelle il a voulu l'assimiler; aussi résulte-t-il du tableau de partage de M. Cambon, comme on l'a justement observé, que son département, l'Hérault, aurait une quote-part bien plus considérable que d'autres qui lui sont supérieurs en contribution, en industrie et en agriculture.

Mais M. Cambon offre lui-même les moyens de parer à cet inconvénient; il a laissé en réserve une somme d'environ 5 millions pour réparer les inégalités résultantes de sa division: cette somme n'est pas assez considérable ; mais l'activité actuelle de la fabrication permettra de disposer, avant le 15 janvier prochain, des 15 millions qui reviennent aux départements, et dont M. Cambon a négligé de leur faire compte.

Je propose donc d'adopter le mode d'échange de M. Cambon et la mesure de partage proposée par le comité, en prenant sur les 20 millions restants les sommes nécessaires pour compléter le contingent de chaque département, sans préjudice du complément des 100 millions décrétés le 1er novembre, qui sera fourni dès que la fabrication le permettra.

L'Assemblée ferme la discussion, et rend une seconde décision de priorité en faveur du projet présenté par M. Cambon.

M. le président interrompt la discussion, pour annoncer que le ministre de la marine demande la parole.

M. LE MINISTRE DE LA MARINE : J'ai rendu compte à l'Assemblée des mesures prises par le roi pour donner des secours aux habitants de Saint-Domingue, leur succès dépendait de leur célérité, mais avant de les déterminer, il a fallu connaître les véritables causes de cette catastrophe, et je n'ai rien négligé pour les découvrir. Les uns accusent les colons d'avoir voulu se livrer aux Anglais. Depuis que la féodalité, disent-ils, est détruite en France, ils ont vu que la terre classique de la liberté ne pouvait protéger l'esclavage, et ils appuient ces assertions sur plusieurs démarches inconsidérées des colons; de l'autre côté, ceux-ci attribuent l'insurrection à des écrits incendiaires répandus dans les colonies; à une correspondance suivie entre les noirs et une société philanthropique dont les principes sont destructifs de toute propriété coloniale. Il est vrai que cette société a depuis son origine accusé des colons de toutes les vexations possibles; ce reproche devait affecter un peuple dans l'enthousiasme, quoique la manière de traiter les nègres à Saint-Domingue, plus douce que partout ailleurs, dût les en garantir. Ils se sont appuyés de la théorie d'un sentiment qu'il est difficile de ne pas éprouver. La nécessité de soustraire à la dépendance des habitants de ces terres éloignées; tout a fait naître le désir de trouver une source de richesses plus durables.

On a cité l'exemple de l'Angleterre, qui a sagement calculé ce que lui coûtaient ses possessions américaines; mais on n'a pas remarqué que l'Amérique était une colonie continentale qui n'en avait que le nom, et qu'elle ne pouvait plus rester sous la domination de l'Angleterre. C'est donc au système de la société philanthropique que les colons attribuent leurs malheurs. Suivons à la trace, disentils, ce système, qui d'abord avait pour but l'affranchissement des nègres, qui ensuite s'est borné à la

suppression de la traite. L'Espagnol Las Casas fut le premier qui chercha en Afrique des hommes qui pussent, sans aggravation de maux, et seulement en changeant de chaînes, remplacer les Américains trop faibles; il n'avait en vue que le bien de l'humanité. Si les intentions de la société philanthropique sont aussi pures, il n'est pas moins vrai qu'elles tendent à ruiner plusieurs millions de Français. Telles sont les attaques que se livrent réciproquement les deux partis; c'est sous le rapport purement administratif que j'ai dû les examiner. Quant à l'inculpation faite aux colons d'avoir voulu se donner aux Anglais, je n'ai rien vu qui annonçat l'existence d'un projet si coupable.

Pourquoi les colous auraient-ils sacrifié à des projets d'indépendance toutes leurs propriétés, pour n'offrir à une nouvelle métropole que des monceaux de cendres. Leur position, leur faiblesse, leur nature même leur fait un devoir de la dépendance. On les accuse de contre-révolution, projet ridicule en France, à plus forte raison à mille cinq cents lieues d'ici. Quant à la société philanthropique, les reproches qu'on lui fait paraissent plus fondés: mais quelles que soient les causes de l'insurrection de Saint-Domingue, il est nécessaire d'établir les principes qui rendent les colonies nécessaires à la métropole. Elles sont un grand atelier, une grande manufacture placée à mille huit cents lieues, et la métropole est comme une société de capitalistes qui lui a fait des avances. Tous les membres de la société sont actionnaires de cette grande spéculation, et tous les citoyens français sont intéressés à sa prospérité. Les uns, comme agriculteurs, trouvent dans ces débouchés lointains le débit de leurs denrées; les autres y trouvent les moyens d'exercer leur industrie dont les produits resteraient invendus; d'autres, comme négociants armateurs, caboteurs, profitent sur le transport des marchandises. Dans le temps même où le gouvernement, abusé si l'on veut, avait fait de ce commerce le privilège d'une société, il ne faisait que céder le droit de tous à quelques-uns; mais pour l'intérêt de tous, c'était une mine que la nation affermait au lieu de l'exploiter elle-même. On peut voir dans l'augmentation de la population, signal de la prospérité et de l'abondance de subsistances, les avantages de ce commerce, d'après les lois duquel les colonies sont obligées de n'acheter que de nous les denrées nécessaires à leur subsistance, qu'elles nous paient par cette raison à un prix très-avantageux, et elles ne peuvent vendre qu'à nous seuls leurs produits que nous achetons à bas prix. Ajoutons à ce produit les immenses bénéfices que font nos négociants en revendant ces denrées aux nations voisines. Nous ne pourrions donc abandonner les colonies sans donner une marche rétrograde à la fortune publique. Combien l'Assemblée constituante montra de sagesse lorsqu'elle confia à votre décision l'adoption des députés des colonies, qu'on pourrait considérer comme les représentants d'une manufacture.

Il est de notre devoir de chercher à réparer ces désastres, dont la perte est évaluée à un capital de 5 à 600 millions, capital dont le revenu fournissait au chargement annuel de cent vingts vaisseaux; mais cette perte se réparera par la fertilité du sol, par l'activité des planteurs, par les secours que leur donnera le commerce, s'il donne le temps aux débiteurs ruinés de recouvrer leur fortune, et s'il consent à suspendre ses profits pour les assurer. Il en a pris l'engagement par les adresses qu'il a envoyées à l'Assemblée nationale et au roi. Les secours les plus pressauts de la part de la métropole, sont l'abandon de toutes nos créances sur l'Amérique. Cet

abando n convient aux uns et aux autres. Les Américains peuvent fournir à la colonie des bois de construction et autres dont elle a le plus urgent besoin. Quel spectacle pour la philosophie, de voir les biens destinés à la liberté, réparer les maux de la licence! Pour la distribution de ces secours, il faudra se fier à l'intérêt des colons eux-mêmes. Il faudra aussi établir dans la colonie un nouveau système de fortifications, puisqu'une triste expérience vient de prouver que les ennemis intérieurs ne sont pas les moins à craindre. Les fortifications situées sur les côtes, où elles sont plus effrayantes pour les habitants même que pour l'ennemi qui voudrait y aborder, pourront être remplacées par des vaisseaux, par des redoutes, par quelques postes de sûreté qui ne seront pas à craindre pour la liberté; par une gendarmerie mieux organisée que la milice actuelle, par des règlements de police, par un code complet qui assure aux propriétaires la protection qui leur est due, comme administrateurs nés de cet établissement; par des règlements sur la traite, afin que les malheureuses victimes de l'intérêt politique ne le soient pas encore de la cupidité particulière; tels sont les moyens que le roi ma chargé de vous proposer, vous les pèserez dans votre sagesse.

Si, au milieu de ces grands intérêts, il m'était permis de parler de mon zèle, je pourrais vous faire remarquer le courage qu'il m'a fallu pour résister aux entraves qui s'opposent à la marche de mon administration dans laquelle je suis obligé de réunir tous les travaux, toutes les administrations, dans laquelle je suis obligé de traiter avec des hommes de toutes les nations, avec les intérêts de toutes les classes. Croyez-vous qu'un homme chargé d'une si grande tâche, puisse la remplir s'il est sans cesse harcelé par des dénonciations minutieuses? Ne croyez pas que je veuille ici détourner celle qui a été faite contre moi; mais je veux en prévenir de nouvelles; car notre zèle à établir les nouvelles lois et à détruire les abus qu'elles condamnent, suscitera contre nous tous ceux qui vivaient de ces abus. Nous aurions peut-être prévenus ces dénonciations, si, ménageant plus les intérêts particuliers que l'intérêt général, nous étions capables de capituler avec les principes, et de ne pas regarder l'estime publique comme la plus douce récompense que des ministres patriotes puissent désirer. ( Il s'élève quelques applaudissements.)

L'Assemblée ordonne l'impression du discours du ministre, et décrète le renvoi au comité colonial.

On fait lecture d'une lettre du roi, ainsi conçue: « L'Assemblée nationale, par son décret du 15 uovembre, M. le président, a pris des mesures trèssages pour accélérer le répartement des contributions foncière et mobilière; mais quelque désir que j'aie de faire promptement exécuter ce décret, je ne saurais y apposer mon mandat d'exécution sans violer la loi constitutionnelle, et le garde du sceau ne pourrait le sceller ni le promulguer sans s'exposer à une responsabilité qui durerait six années.

La première partie de ce décret a pour objet la répartition et la perception des contributions; et, par l'article VIII de la section III du chapitre III de l'acte constitutionnel, elle n'est pas sujette à la sanction. La seconde établit des peines autres que des amendes et des peines pécuniaires, et doit être revêtue de ma sanction. Le décret d'urgence ne peut garantir la première des trois lectures; la loi qui porte que les décrets relatifs à la contribution ne sont pas susceptibles de sanction, les assujettit à cette formalité.

L'article Vill de la section III du chapitre III la prescrit expressément. Il porte que les décrets du