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" si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et avec les délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement quel que... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 759
by France - 1923
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1867 - 996 pages
...d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si l'assemblée generala ne réunit pasce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans...prescrits par les statuts, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les actionnaires présents. Art. 30. — Les...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 45

Commercial law - 1867 - 584 pages
...être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social velle assemblée est convoquée dans les formes et avec...prescrits par les statuts et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents. 30. Les assemblées...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1867 - 970 pages
...moins du capital social. Si l'assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assembleo est convoquée dans les formes et avec les délais...prescrits par les statuts et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les actionnaires présents. Art. 3o. Les assemblées...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 46

Commercial law - 1868 - 588 pages
...être communiquée à tout requérant. 18. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant...le nombre des membres présents ou représentés. 19. L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration...
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Almanach de la coopération

Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...l'assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une aouvelle assemblée' est convoquée dans lés formes et avec les délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion dû capital représenté par les actionpRéeents. . - / . : 'm \: ir.ot'tb...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880 - 846 pages
...nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. — Si l'assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée...prescrits par les statuts, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents. » ART. 31. Les...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1877 - 828 pages
...fois par an. Ibid., art. 14 à 18. 15. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant...statuts, et elle délibère valablement, quel que soit Je nombre des membres présents ou représentés. Ibid., art. 18. lions concernant l'existence même...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...social. Si l'assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est invoquée dans les formes et avec les délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement, quelle que soit la por'iQudu capital représentée parles actionnaires présents. Ibid., art. 29. 422....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si l'assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital...
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 424 pages
...représentant le quart au moins du capital social. » Cet article ajoute que « si l'Assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée...prescrits par les statuts et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les actionnaires présents. » Cette disposition...
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