6 Janv. 1922. Lo accordant au ministre des travaux publics un contingent exceptionnel de croix de commandeurs, d'officiers et de chevaliers de la Légion d'honneur destinés à récompenser les services rendus à la reconstitution et au développement de l'outillage national......
Loi complétant la dotation des banques populaires.
Lor attribuant au ministre du commerce et de l'indus-
trie un contingent annuel de distinctions dans l'ordre
national de la Légion d'honneur, destinées à récom-
penser les services rendus à l'expension commerciale.
Loi mettant à la disposition du ministre de la marine
un contingent exceptionnel de croix d'officers et de
chevaliers de la Légion d'honneur, en vue de récom-
penser des services civils rendus à la marine tant!
pendant la guerre qu'aux cours des opérations mari-
times effectuées depuis la fin des hostilités...
Loi accordant au ministre de l'agriculture un contin-
gent exceptionnel de croix de la Légion d'honneur
destinées à récompenser les services prêtés a l'inten-
sification de la production agricole.....
Lor attribuant au ministère des travaux publics (sous-
secrétariat d'État des ports, de la marine marchande
et des pêches) un contingent supplémentaire de croix
de chevalier de la Légion d'honneur spécialement
affecté au personnel navigant de la marine mar-
chande.
Lo prorogeant jusqu'au 31 décembre 1922 le délai
prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920
et du 18 avril 1941 pour la mise en application de la
loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture.
Loi portant ouverture sur l'exercice 1922 de crédits
provisoires au titre du budget spécial des dépenses
recouvrables sur les versements à recevoir en exécu-
tion des traités de paix et applicables au mois de
février 1923.
Loi portant ratification du décret du 27 avril 1920 re-
latif à l'introduction, en Alsace-Lorraine, des lois et
règlements français concernant le serment des ma-
gistrats, des fonctionnaires et officiers ministériels...
Loi portant ratification du décret du 7 août 1920, re-
latif à l'introduction dans les départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois et
règlements français sur la vérification de la compta-
bilité des notaires....
Loi portant ratification du décret du 16 février 1921,
relatif à l'introduction dans les départements de la
Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de l'article 1,
alinéa 1, de la loi du 14 juillet 1867 sur les sociétés.
Loi accordant au ministre de la justice un contingent
supplémentaire de croix dans l'ordre de la Légion
d'honneur....
Lor avant pour objet la modification de certains ar-
ticles du Code de commerce concernant la lettre de
change et le biliet à ordre..
Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice
Loi portant: 1° ouverture sur l'exercice 1921, d'un
crédit extraordinaire de 500,000 francs au ministre des travaux publics, pour secours aux mariniers victimes du chômage; 3 annulation d'un crédit d'égale son ime au budget du ministère du travail... Loi modifiant l'article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale...