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" A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. "
A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ... - Page 481
by David Johnston (M.D.) - 1829
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé àune fonction publique temporaire ou révocable , conservera...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...l'arrêt. Il est dit , article 106 : «..Le. citoyen appelé. à une fonction publique ternit porairc ou révocable, conservera le domicile qu'il « avait...s'il n'a pas manifesté d'intention « contraire. » Quand on supposerait que cet article n'est pas précisément applicable aux officiera et militaires,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...27 ,§. i , leg. 35, leg. G, §. 2, et leg. 2, §. z,ff. ad municipalem et de incolis. Article 1 OO. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'intention dépendra des circonstances. T 06. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire oti révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant,...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domiciledu fonctionnaire dans le lieu où il...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...io5. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intenlion dépendra des circonstances. io€. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...domicile. 106. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépeuUra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il lirait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intenlion contraire. 107. L'acceptation de fond ions ccnférées...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...domicile réel etßxe, Kien dans le Code civil ne justifie cette interprétation : l'article 106 porte que le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire. On soutient que cette manifestation résulte de l'acceptation d'une fonction...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai d'une année. DOMICILE. C. Civ. 8 ƀ *: ϧ[ u" Yd g * 9t K | [Ľ A, km Ƅ ? 2 J{...i rx h @g &! /q ۔r@ 3 R W ܁ @i * 6 ⼤ B ) N conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...io5, A défaut de di'cWation expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances C*/J loti. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le do mi eile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire r) . 107. L'acception...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...lieu, des droits politiques, le service de la garde nationale, l'acquittement des contributions, etc. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (3). = Temporaire. Bien que cette fonction soit irrévocable ; par exemple, celle de député. Ou révocable....
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