 | France - Law - 1810
...ans accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté , seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois k deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. 3 5O- La peine portée au précédent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, -si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une a inende de seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent... | |
 | François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815
...sept ans accomplis ; ceux qui auront donné Tordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement...de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a e'te' exe'cute', oseront, pour ce seul fait, condamne's à un emprisonnement de six » mois à deux ans, et à une amende de 16 francs à 200 francs. Article 350. « La peine porte'e au pre'ce'dent article sera de deux ans »... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , ;i cet ordre a été exécuté , seront , poor ce seul fait , condamnés à un emprisonnement de...mois à deux ans . et à une amende de seize francs a deux cent* francs. 350. La peine portée au précédent article sera de de ; i ans à cinq ans ,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté , seront , pour ce seul fait , condamnés à un emprisonnement...amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cinquante... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825
...menace faite arec ordre ou sous condition a » été verbale, la peine est réduite, par l'article 307 , à un » emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende » de vingt-cinq à trois cents francs; — Que, quant à la » menace faite verbalement , et 'qui n'est... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825
...accomplis, il faut distinguer si c'est dans un lieu solitaire , ou non. • Dans le premier cas, ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. ( Code Pénal, art. 349. ) Si le coupable est tuteur ou tutrice, instituteur... | |
 | France - 1830
...-sept ans accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. , % 350. La peine portée au précédent article sera de deux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
...scpTans accomplis; ceux qui auront donné "PônTre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté , seront pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement...à une amende de seize francs à deux cents francs. =: Au- dess oui de l'âge de sept ans. Le législateur a pensé qu'au-dessus de sept uns, l'enfant... | |
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Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement... 
