 Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.  Die Verwaltungslehre - Page 360by Lorenz von Stein - 1869Full view - About this book
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...individuelle. « De toute dissipation des deniers destiné) aux -\iPI n'es de leur département. IV. « En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. V. « Les ministres sont tenus de présenter chaque an- v née au corps législatif, a l'ouverture... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...individuelles ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépense) 'de leur département. VI. En aucun cas , l'ordre du roi , verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au eorps législatif , à l'ouverture de... | |
 | Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...c'est le rapprochement de cet article , de l'article 4 , de la section 4 , du même titre , qui porte : EN AUCUN CAS , l'ordre du roi , verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. Il suit naturellement, de ces deux articles , que le roi constitutionnel , qui aurait donné à un... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 516 pages
...pouvoient être arrêtés par le veto ? Que deviendroit l'article de la constitution v qui porte qu'en aucun cas l'ordre du roi , verbal ou par écrit ,...peut soustraire un ministre à la responsabilité ? Et si cet article fondamental et conservateur de la liberté peut être éludé , ne voyez-vous pas... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...liberté individuelle; De toute diffipation des deniers defiinés aux dépenfés de leur département. VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit , ne peut- fouftraire un miniftre à la refponrabilité. VU. Les miniftres fbnt tenus de préfênter chaque année... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter, chaque année au corps-législatif, à l'ouverture de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...liberté individuelles; De toule dissipation des deniers destinés au* dépenses de leur département. 6. En aucun cas l'ordre du roi, verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...département. — C. 22 frim. an vin, art. 72, 73. — Ch. 1830,art. 69 2° 6. En aucun cas, l'ordre du.Roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. — Ch. 1830, art. 692°. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...et d'indiquer le* abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 6. En aucun cas , l'ordre du roi, verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit,...peut soustraire un ministre à la responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter cbaque année, au corps législatif , à l'ouverture de... | |
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