 ... l'administration proprement dite ; 2° les jugements qui se rendent d'office en matière de contributions, et qui consistent dans les différentes répartitions qui ont lieu entre les masses et les individus; 3° le jugement du contentieux dans toutes...  Die Verwaltungslehre - Page 200by Lorenz von Stein - 1869Full view - About this book
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...» 3°. Le jugement du contentieux dans toutes les parties cle l'administration. » Le projet de loi sépare ces trois fonctions. » Il remet la première...administratif; savoir, au préfet, au souspréfet et au maire. conseils d'arrondissemens communaux, et aux réparti leur* municipaux , dont l'existence est conservée.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...dans toutes les parties de l'administration. » Le projet de loi sépare ces trois fonctions. » II remet la première à un seul magistrat dans chaque...administratif; savoir, au préfet , au souspréfet et au maire. » II remet la seconde à des conseils de départemens , à des conseils d'arrondissemens communaux,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...parties de l'administration. » Le projet de loi sépare ces trois fonctions. » Il remet la premiere à un seul magistrat dans chaque degré du pouvoir administratif; savoir, au préfet , au sonspréfet et au maire. » II remet la seconde à des conseils de départemens , à des conseils d'arronflissemens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...dans toutes les parties de l'administration. i » Le projet de loi sépare ces trois fonctions. > 11 remet la première à un seul magistrat dans chaque...administratif; savoir, au préfet, au sous-préfet et au maire. ( > II remet la seconde à des conseils de départemens, à des conseils d'arrondissement communaux... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...dans toutes les parties de l'administration. » Le projet de loi sépare ces trois fonctions. » II remet la première à un seul magistrat dans chaque...du pouvoir administratif ; savoir, au préfet, au sansipYéfet et an maire. > II ré*met la seconde à des conseils de départemens, à dès conseils... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...« 3° Le jugement du contentieux dans toutes les parties de l'administration. « Le projet de loi sépare ces trois fonctions. « Il remet la première...savoir : au préfet, au sous-préfet et au maire. « 1l remet la seconde à des conseils de département, à des conseils d'arrondissements communaux,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...chambres législatives de ce temps, exprimait: «Qu'il remettait l'administration, proprement dite, à un seul magistrat, dans chaque degré du pouvoir administratif, savoir, au préfet, an sous-préfet, an maire; •> Qu'il remettait la seconde fonction à des conseils de département,... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1858 - 674 pages
...contentieux dans toutes les parties de l'administration. Le projet de loi sépare ces trois fonctions. 11 remet la première à un seul magistrat dans chaque...savoir : au préfet, au sous-préfet et au maire. H remet la seconde k des conseils de déparlements, à des conseils d'arrondissements communaux et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...individus; 3° Le jugement du contentieux dans toutes les parties clé l'administration. Le projet de loi sépare ces trois fonctions. Il remet la première...et au maire. 11 remet la seconde à des conseils de départements , à des conseils d'arrondissements communaux , et aux répartiteurs municipaux dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...L'adniinistration proprement dite; 3° Le jugement du contentieux dans toutes les parties de l'administration. 11 remet la première à un seul magistrat dans chaque...savoir : au préfet, au sous-préfet et au maire. Le projet de loi sépare ces trois fonctions. 11 remet la seconde à des conseils de départements... | |
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