Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1880 - Austria
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 174 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie: M.
Page 296 - Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention...
Page 292 - Parties contractantes exempteront à la frontière où se trouvent les jonctions directes et où a lieu le passage du matériel roulant, les marchandises de la déclaration, du déchargement et de la révision à la frontière, ainsi que de la fermeture des colis, pourvu quelles entrent dans des wagons clos selon...
Page 293 - ... au bureau d'expédition situé à l'intérieur du pays ou à celui de sortie. Bien qu'en général les dispositions précédentes ne trouvent pas d'application aux déchargements des marchandises , il reste d'ailleurs entendu que néanmoins , dans les cas où un pareil déchargement...
Page 175 - Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 233 - Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 37 - Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange, marcs de...
Page 175 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 175 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 234 - En foi de quoi les Soussignés ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double à Saint-Pétersbourg, le 25 (12) Novembre, 1904.

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