 | Avenir - 1831 - 476 pages
...les communes un despotisme d'un genre tout-àfait nouveau. Elle les rendait responsables des de'lits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des rassernblemens armes ou non armés; et cette responsabilité ne ressemblait à rien de ce qui s'était... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...communes et leurs habitants civilement responsables des délits (vols ou pillages, incendies, etc.), commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...attroupements ou rassemblements armés ou non armés, ainsi que des dommages-intérêtsauxquels ils donneront lieu. Dite Loi, tit. IV, art. 1er; Ut. V, art.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 400 pages
...porte: « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...sont responsables, hors les cas des articles 9 et 10 du titre 4 de la loi de vendémiaire, que des délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par attroupements on rassemblements. 489. Les habitants de la commune sont seuls soumis à la responsabilité... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...serviee(33). 'III) Chaque eommune est responsable des délits eommis à foree ouverte ou par violenee sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit eontre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...loi municipale du 5 avril 1884, en ce qui concerne les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés. Les actes de procédure faits à la requête des communes,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...violence. Le texte voté par le Sénat dans sa première délibération du 6 juin 1911 portait : « Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte et par violence. » La Chambre des députés, dans sa séance du... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...10 vendémiaire an IV a créé une responsabilité considérable à la charge des communes pour les délits commis à force ouverte ou par violence, sur...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales ou privées, ainsi que pour les dommages-intérêts auxquels ils... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...les révoque*. ART 104 et 105. — (Ne s'appliquent qu'à l'agglomération lyonnaise. ART. 106. — Les communes sont civilement responsables des dégâts...attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soil envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. ART. 106. — Les communes sont civilement responsables des dégâts...force ouverte ou par violence sur leur territoire par attroupements, rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
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Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire... 
