 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...même forme que la loi de présentation du budget (î). . , i • S II. — Fixation des Recettes. 84. Le tableau du budget définitif qui est annexé au...projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître , pour Ja recette. 7 t . i Les évaluations de produits ; Les droits constatés sur... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...ministre secrétaire d'e'tat des finances, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1." A partir de l'exercice 1828, le tableau du budget...constatés sur les contributions et revenus publics, les recouvremens effectués, et les produits restant à recouvrer; Pour la dépense , les crédits... | |
 | Paris (France) - 1830 - 426 pages
...qu'on ne perd pas son temps à les éclairer. — Une ordonnance royale du 23 décembre porte qu'à partir de l'exercice 1828 le tableau du budget définitif, qui est annexé au projet de loi que l'on présente aux chambres pour le règlement de chaque exercice , contiendra de plus grands détails,... | |
 | 1830 - 424 pages
...temps à les éclairer. — Une ordonnance royale du a3 décembre porte qu'à partir de l'exercice i828 le tableau du budget définitif, qui est annexé au projet de loi que l'on présente aux chambres pour le règlement de chaque exercice , contiendra de plus grands détail;... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...soDatus-consuile du ai décembre 1Si2. 1,6} Loi du 8 mars 185o, art. 14. § 2. Fixation des recettes. ni. Le tableau du budget définitif qui est annexé au...projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la recette , Les évaluations des produits ; Les droits constatés sur les contributions... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...exercices suivans ; sur le rapport de notre ministre des finances, Art. 1". A partir de l'exercice 18Î8, le tableau du budget définitif qui est annexé au...constatés sur les contributions et revenus publics, les recouvrewens effectué», et les produits resunt i recou3(56 vrer ; pour la dépense, les crédits... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". A partir de l'exercice 1828 , le tableau du budget délinitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement...constatés sur les contributions et revenus publics, les recouvremens effectués et les produits restant à recouvrer ; — Pour la dépense, les crédits,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...recouvremens ont lieu (11). § IV. — Fixation des dépenses. 87. Le tableau du budget dèTrnitif qiri est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaîlre , pour la dépense, les crédits par chapitre législatif; les droits acquis aux créanciers... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'exercice courant au moment où les recouvrementont lieu (4). § IV. — fixation des dépenses. 87. Le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur k règlement de chaque exercice fait connaître , pour la dépense : Les crédits par chapitre législatif... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...même forme et dans le même cadre que la loi du budget (1). Art. JI -.>. Le tableau du budget clos, qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice, fait connaître : (1) Art. 25 delà loi sur la comptabilité de l'État. POUR LA KBCBTTE : Les évaluations;... | |
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A partir de l'exercice 1828, le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice... 
