| 1877 - 408 pages
...en ces termes : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par « l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...arrêtés publiés par l'autorité municipale, en « vertu dés art. 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790, et de « l'art. 46, tit. 1", de la loi des... | |
| 1850 - 400 pages
...pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement ,11" i5, ceux qui ne se seront pas conformés aux « règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et « 4 du lit. xi de la loi du if,-24 août 1790, et de l'art. 46, lit. ier, de la loi du «... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article '\>< , titre i", de la loi du 19-23... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...d'amende sera appliquée à ceux qui auront contrevenu aux rcglemens de l'autorité administrative et aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI de la loi da if,, --•>,', août 1790, et de l'art. 46, tit. I"de la loi du ig=aa juillet... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qni ne se seront pas confoimés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité...vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la" loi du 19 — 22 juillet I7gr. 96. (47 5).... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1- i", de la loi du 1922... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...faits par l'autorité administrative , et cenx qui ne se seront pas confoiinés aux règlements on arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 août 1790 , et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19 — ï» juillet 1791. 90. (473).... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 301111790, et de l'article 46, titre Ier de la loi da ig — 22 juillet 1791. 96. (475).... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...contre ceux qui ne se informent pas aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité lunicipale , en vertu des articles 3 et 4 > titre xi de la loi du 6-a4 août 1790, et de l'article 46, titre i" de la loi du iQ-aa aillet 1791. Or est-il un acte plus... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorilé nrnuicipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du i ij — 24 août 1790 , et de l'article 46, titre Ier de la loi da ig — a» juillet 1791. 90'. (47^).... | |
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