 | France - Law - 1850
...l'Assemblée nationale. CHAPITRE III. DES EFFETS DE L'ÉTAT DE SIÈGE. I. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires... | |
 | 1871
...l'Etat : — Attendu que, aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 août 1849, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes... | |
 | 1870
...limitent à ceux qu'a indiqués la loi organique de 1849, déjà fort étendus. Suivant l'art. 7, « les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police passent tout entiers à l'autorité militaire, » mais avec cette réserve, qui dispense d'une délégation partielle formulée, que « l'autorité... | |
 | Paris (France) - 1849
...en propuso sans délai le maintien à l'Assemblée nationale. » Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré , les pouvoirs dont l'autorité civile était...de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'aulonté militaire. » L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont... | |
 | France assemblée nat - 1849
...en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale. « Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers è l'autorité militaire. « L'autorité civile continue néanmoins i exercer ceux de ces pouvoirs... | |
 | Law - 1849
...l'Assemblée nationale. i CIIAP. III. Des effets de l'état de siège. — Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre e( de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continu? néanmoins... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...de siège. Art. 7. Aussitôt l'état do siége déclaré, les pouvoirs dont l'autoritécivileélait revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police,...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas désaisie. Art. 8. Les tribunaux... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant, suivant les circonstances, laisser une partie... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant , suivant les circonstances, laisser une partie... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...l'assemblée nationale. CHAPITRE III. — Des effets de l'état de siège. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins il exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
