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" Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 208
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...l'Assemblée nationale. CHAPITRE III. DES EFFETS DE L'ÉTAT DE SIÈGE. I. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...l'Etat : — Attendu que, aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 août 1849, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...limitent à ceux qu'a indiqués la loi organique de 1849, déjà fort étendus. Suivant l'art. 7, « les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police passent tout entiers à l'autorité militaire, » mais avec cette réserve, qui dispense d'une délégation partielle formulée, que « l'autorité...
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L'Ami de la religion, Volume 142

Paris (France) - 1849 - 888 pages
...en propuso sans délai le maintien à l'Assemblée nationale. » Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré , les pouvoirs dont l'autorité civile était...de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'aulonté militaire. » L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale. « Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers è l'autorité militaire. « L'autorité civile continue néanmoins i exercer ceux de ces pouvoirs...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849 - 1056 pages
...l'Assemblée nationale. i CIIAP. III. Des effets de l'état de siège. — Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre e( de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continu? néanmoins...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de siège. Art. 7. Aussitôt l'état do siége déclaré, les pouvoirs dont l'autoritécivileélait revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police,...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas désaisie. Art. 8. Les tribunaux...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant, suivant les circonstances, laisser une partie...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant , suivant les circonstances, laisser une partie...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...l'assemblée nationale. CHAPITRE III. — Des effets de l'état de siège. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins il exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires...
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