No 37 (Manuel, no 336).

464. Acte de notification d'un Arrêté ou d'un Acte administratif quelconque.

L'an 185..., le..., à... heures du soir ou du matin,

Je, soussigné (nom et prénoms), Garde champêtre de la commune de..., assermenté et décoré suivant la loi, certifie m'être transporté, de l'ordre de M. le Maire, au lieu dit le..., en cette commune, à l'effet de notifier au sieur (nom, prénoms et domicile), l'arrêté de M. le Maire, en date du..., ou de M. le Préfet, en date du... concernant (énoncer ici sommairement l'objet de l'arrété); où étant..., j'ai, en effet, notifié ledit arrêté au sieur..., en parlant à (désigner clairement la personne à laquelle on s'adresse), et lui en ai laissé copie, ainsi que du présent acte de notification.

N. B. L'arrêté ou l'acte administratif à notifier se copie en tête d'une feuille, et la copie de l'acte de notification se transcrit à la suite. Ces copies sont signées, bien entendu, par le garde, comme l'original lui-même.

FIN.

ADDITIONS ET CORRECTIONS.

Page 30-480. Décret du 30 décembre 1852. Ajoutez: Ce décret qui ne prononce pas de peine, trouve sa sanction, comme règlement de police, dans l'article 471, no 15, du Code pénal. Arr. de Cass. du 17 avril 1856.

Page 65, avant-dernier alinéa, 1791; lisez: 1790.

Page 111, après le 2e alinéa, ajoutez : L'article 1er de la loi du 27 mars 1851 est applicable au commissionnaire en grains, qui,

sciemment, et comme destinés à un usage alimentaire, vend des blés corrompus; en outre, la confiscation de ces blés doit être prononcée. Arrêt Cass. du 15 mai 1856 (Pinel).

Page 226, après le 4e alinéa, ajoutez Est considéré comme voie publique, dans le sens de l'article 471, no 4, un passage livré à la circulation générale et reliant entre elles deux principales rues d'une commune. 2e Arrêt du 15 mai 1856. (Vignau). Mais cet article n'est pas applicable à un simple dépôt de paille devant une maison, sur la voie publique remplie de vase, lorsqu'il n'est pas constaté que ce dépôt « diminue la liberté du passage », et que d'ailleurs il n'existe pas d'arrêté municipal qui prohibe d'une manière absolue le dépôt d'objets quelconques sur la voie publique. Arrêt du 23 mai 1856.

Page 228, ligne 1re, ajoutez 15 mai 1856 (Pétrau et autres).

Dans ce sens, v. 3o Arrêt du

Page 230, avant-dernier alinéa, ajoutez: L'article 475, no 2, est applicable aux aubergistes qui oublient de représenter leur registre à la mairie, etc. 4e Arrêt du 15 mai 1856 (Barada et autres).

Page 249, à la fin du no 377, ajoutez : 15 mai 1856.

DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, etc.

CITÉS DANS LE MANUEL.

N. B. Comme la suivante, cette Table renvoie aux numéros des alinéas,
non des pages du Manuel. Les Lois, Ordonnances, etc., y sont indi-
quées par les numéros qu'elles portent dans le Bulletin des Lois, et
non par ceux des cahiers du Bulletin. Ce recueil n'ayant commencé
que le 22 prairial an II, les Ordonnances, Décrets ou Lois antérieurs
doivent être cherchés dans les collections spéciales qui l'ont complété
et qui sont fort répandues; savoir pour les Lois antérieures au
mois d'août 1789, dans les Lois anciennes de M. Isambert, ou la Col-
lection de M. Walkers; pour les Lois, Décrets d'août 1789 au 22 prairial
an II (10 juin 1794), dans les Collections de Baudouin, de Duver-
gier, de Gallisset ou de Lepec. - Enfin, on doit prendre garde que le
Bulletin des Lois se compose, jusqu'à ce jour, de onze séries différen-
tes, dont chacune a son numérotage particulier. Il faut donc,avant d'y
chercher une Loi par son numéro, se reporter aux volumes de l'année
où elle a été rendue.

Édit du mois de novembre 1554, sur les fonctions des lieute-
nants criminels, art. 10. Manuel, no 389, 12o.

Ordonnance du 13 août 1669, sur les Eaux et Forêts. Man.,

nos 24, 6o; 68.

--

Ordonnance d'août 1681, sur la marine. Man., nos 67, 222.

Déclaration du 23 mars 1728, concernant le port des armes.

(Est imprimée à la suite du Décret du 12 mars 1806.). Man.,

n° 24, 60.

Édit de février 1776, portant suppression des jurandes, etc.

Man., n° 390.

Déclaration du Roi, du 25 avril 1777, sur les Apothicaires.

Man., nos 24, 40°; 134.

Décret du 4 août 1789, portant abolition du régime féodal.

Man., n° 370.

-

du 14 décembre 1789, sur la constitution des Municipalités.

Man., n° 370.

du 22 décembre 1789, relatif à la constitution des Assem-

blées administratives. Man., no 398.

du 23 janvier 1790, qui assujettit tous les citoyens au loge-

ment des gens de guerre. Man., no 365.

-

du 30 mai-13 juin 1790, relatif aux Mendiants. Man., no 407.

Instruction du 12-20 août 1790, concernant les fonctions des Assemblées administratives. Man., nos 394, 398.

Loi du 16-24 août 1790, sur l'organisation Judiciaire, titre XI. Man., nos 152, 169, 227, 336, 371, 393.

Décret du 22 novembre 1790, relatif aux Domaines nationaux. Man., no 66.

-

du 27 décembre 1790, concernant les Rapports des Gardes, etc. Man., no 292.

du 2-17 mars 1791, portant suppression des Maîtrises et Jurandes. Man., no 390.

du 8 juillet 1791, concernant les places de guerre, etc., leur police et autres objets y relatifs. Man., no 261.

Loi du 19-22 juillet 1791, relative à l'organisation d'une Police municipale. Man., nos 24, 1o; 176, 183, 243, 351, 372, 374. Décret du 26 juillet-3 août 1791, relatif à la réquisition et à l'action de la Force publique contre les attroupements. Man., nos 24, 80; 54, 168, 172.

du 28 juillet, 6 et 22 août 1791, sur le Tarif des droits d'entrée. Man., nos 24, 18o; 324, 325.

Loi du 28 septembre-6 octobre 1791, concernant les biens et usages ruraux et la Police rurale ou Code rural. Man., nos 24, 16o; 108, 111, 214, 234, 266, 292, 334, 342, 360, 361, 372, 374, 394, 395.

Décret du 23 mai 1792, relatif au logement des troupes, etc. Man., no 365.

du 14 septembre 1792, portant que les Municipalités ne pourront exercer aucune fonction municipale que dans leur territoire. Man., no 9.

du 24 septembre 1792, sur la visite domiciliaire de nuit dans les maisons de jeu et de débauche. Man., no 183.

du 28 mars 1793, sur la vente des Armes par les soldats. Man., no 24, 1o.

du 14 avril 1793, concernant la marque distinctive des notables Membres des Conseils généraux des communes. Man., no 19, à la note.

Loi du 24 juillet 1793, sur les Messageries. Man., no 69. Décret du 11 pluviôse an II, sur la garde des Scellés. Man., no 194.

Loi du 4 germinal an II, relatif aux Douanes. Man., no 24, 18o. Décret du 18 germinal an III, sur les Poids et Mesures. Bulletin des Lois, no 749. Man., nos 253, 355.

Décret du 6 messidor an III, qui prohibe les ventes des Grains en vert. Bulletin, 928. Man., no 24, 25o.

du 10 vendémiaire an IV, sur la Police intérieure des communes. Bull., 1142. Man., nos 120, 173, 229.

Code du 3 brumaire an IV. Bull., 1221. Man., nos 6, 362. Loi du 26 ventóse an IV, qui ordonne l'Échenillage des arbres. Bull., 242. Man., no 339.

du 23 thermidor an IV, relative à la répression des Délits ruraux et forestiers. Bull., 601. Man., nos 24, 16o; 287.

du 21 prairial an V, relative à la circulation des Grains. Bull., 1230. Man., no 24, 25o.

Arrêté du 27 messidor an V, qui ordonne l'exécution de mesures destinées à prévenir la contagion des maladies épizootiques. Bull., 1294. Man., nos 23, 220; 234, 361.

Loi du 13 fructidor an V, relative aux Poudres et Salpêtres. Bull., 1386. Man., no 24, 5o.

du 19 brumaire an VI, relative à la surveillance et à la garantie des Matières d'or et d'argent. Bull., 1542. Man., nos 24, 24o; 141, 322.

du 28 germinal an VI, relative à l'organisation de la Gendarmerie nationale. Bull., 1805. Man., nos 183, 186, 305.

-

du 17 thermidor an VI, qui coordonne les jours de repos avec le Calendrier républicain. Bull., 1943. Man., no 16. du 13 brumaire an VII, sur le Timbre. Bull., 2136. Man., n° 243.

du 6 frimaire an VII, relative à la police des Bacs et Bateaux. Bull., 2218. Man., no 312.

du 22 frimaire an VII, sur l'Enregistrement. Bull., 2213. Man., n° 243.

du 9 floréal an VII, sur les Douanes. Bull., 2838. Man., n° 326.

Arrêté du 27 thermidor an VII, sur le sauvetage des Bâtiments naufragés. Bull., 3206. Man., no 229.

Loi du 22 frimaire an VIII, ou Constitution de l'an VIII. Bull., 3448 bis. Man., no 186.

du 28 pluviôse an VIII, Division du territoire de la République; Administration, etc. Bull., 53. Man., nos 6, 260, 374. du 27 ventôse an VIII, sur l'organisation des Tribunaux. Bull., 103. Man., no 403.

-

Arrêté du 12 messidor an VIII, sur les fonctions du Préfet de police., Bull., 214. Man., nos 369, note; 379.