10° La fabrication et le port d'Armes prohibées; Id., art. 314. Mais voyez plus bas aux délits prévus par des Lois spéciales, le no 24, 6o.

11o L'Homicide ou les blessures ou coups involontaires, par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements. Id., art. 319, 320. — Voyez Observ., no 217.

12° L'Avortement. Id., art. 317.

13o Le Viol. Id., art. 332.

Observ., no 31.

14o Les Attentats à la pudeur avec violence. Ibid. Observ. Ibid.

15o Les Attentats à la pudeur sans violence, mais sur un enfant de moins de onze ans. Id., art. 331. Id. Ibid.

16° L'Outrage public à la pudeur. Id., art. 330.

17° L'Excitation à la débauche de la jeunesse mineure. Id., art. 334, 335.

18° L'Adultère. Id., art. 336 à 339. Observ., n° 160.

19o Le défaut de déclaration d'un accouchement par les assistants. Id., art. 346.

20o Les Expositions et délaissements d'enfants. Id., art. 348 à 353.

21° L'Enlèvement de mineurs. Id., art. 354 et suiv.

23. Crimes et Délits contre les propriétés.

1o Les Vols qualifiés, c'est-à-dire commis avec circonstances aggravantes. Les principales de ces circonstances sont (voy. Observ., no 62) :

La nuit, en réunion de deux personnes. Code pénal, art. 381.

La nuit, par une seule personne, mais dans une maison habitée ou ses dépendances. Id., art. 386, 390 à 392.

Le Port d'armes apparentes ou cachées. Id., art. 381, 386.

L'Effraction extérieure ou intérieure. Id., 381, no 4; 384, 393 à 396.

L'Escalade. Id., 384 et 397.

L'Entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée. Id., 397. Les fausses Clefs. Id., 398.

La Violence, les blessures ou contusions. Id., 382, 385.

Les Chemins publics. Id., 383.

La Qualité de domestique, d'homme de service à gages, d'ouvrier ou d'apprenti de la personne volée. Id., 386.

La Qualité d'aubergiste, de voiturier ou d'hôtelier, si ces individus ont soustrait des choses qui leur avaient été confiées à ce titre. Id., no 4.

Le Déplacement de bornes. Id., 389.

Le Bris de scellés. Id., 253, 384.

Les Dépôts publics où se trouvaient les choses volées. Id., 254, 255.

2o Les Vols, dans les champs, d'instruments ou bestiaux d'agriculture, de récoltes détachées, de bois dans les ventes, de pierres dans les carrières, de poissons en étang, vivier ou réservoir. Id., art. 388.

3o Les Vols simples, larcins et filouteries. Id., 401. Voyez Observ., no 59.

4o L'Extorsion d'un acte ou d'un titre. Id., 400.

5o Le Détournement d'objets saisis. Id., id.

6o La Banqueroute frauduleuse. Id., 402 et Code de art. 591.

commerce,

7° La Banqueroute simple. Code pénal, 402 et Code de commerce, art. 585 et 586.

8° L'Escroquerie. Code pénal, 405.-Observ., no 70.

9° L'Abus de confiance. Id., 408. Observ., no 71. 10o La Vente à faux poids ou fausses mesures. Id., - Voy. Observ., no 145.

403.

11o Les Incendies volontaires. Id., 434. serv., no 30.

12o Les Incendies par imprudence. Id., art. 458. Voy. Observ., no 228.

13o La Destruction d'actes de l'autorité publique, d'actes ou titres privés. Id., art. 439.

14o Les Pillages en réunion et à force ouverte. Id., art. 440.

15o Les Dévastations de récoltes. Id., art. 444.

16° L'Abatage ou la destruction d'Arbres ou Greffes appartenant à autrui. Id., art. 445 à 448. - Observ., n 72.

17o La Coupe de grains ou fourrages d'autrui. Code pénal, art. 449, 450.

18° La Destruction d'instruments d'agriculture. Id., art. 451.

19o La Destruction de chevaux, bêtes de monture ou de charge, bestiaux; poissons dans les étangs; animaux domestiques. Id., art. 452 à 455.

20o La Destruction de fossés, de clôtures. Id., 456. 21° L'Inondation causée par le propriétaire d'un moulin, d'une usine, d'un étang, en contravention aux règlements. Id., art. 457. Observ., nos 108 à 114.

22o Le Défaut de précaution en cas d'épizootie ou maladies contagieuses parmi les troupeaux. Id., 459 à 461, et Arrêté du 27 messidor an v. - Observ., no 234,

Pour les principales Contraventions de police, prévues par le Code pénal, voy. plus bas, chap. xviu de la Police municipale, nos 334 et suiv.

24. II. Principaux délits prévus par des Lois SPÉCIALES (1).

Abus, v. Contre-seing.

1o Achat (l') d'armes ou effets militaires. Décrets du 19-22 juillet 1791, titre 2, art. 33; du 28 mars 1793, art. 5.

2o Afficheurs (les), Chanteurs, Colporteurs, Crieurs, Distributeurs d'imprimés, etc., sans autorisation. Lois du 16 février 1834; du 27 juillet 1849, art. 6; Décret du 17 février 1852, art. 22. — Observ., no 392.

3o Aliénés. Contraventions à la police des établissements qui renferment des aliénés. Loi du 30 juin 1838, art. 30, 41, Ord. 17 décembre 1839.-Observ., no 283.

4o Apprentissage (contrats d'). Loi du 22 février 1851, art. 20.

5o Armes, munitions de guerre, poudre (fabrication, débit ou possession d'). Loi du 24 mai 1834, art. 2 à 5; du 13 fructidor an v (2).

6o Armes prohibées (fabrication ou port d'). - Les armes à feu brisées, armes cachées et secrètes (telles que les couteaux ou sabres qui renferment un pistolet), les baïonnettes (autres que celles de guerre), les couteaux-poignards, épées en bâtons, fusils à vent, pistolets de poche, poignards, stylets, tromblons, etc. Code pénal, art. 314; Loi du 24 mai 1834, art. 1er; Ordonnance d'août 1669, titre 30, art. 3; Déclaration du 23 mars 1728 reproduite dans le Décret du

(1) Je n'ai pas analysé la plupart des lois que je cite, par la raison qu'on les trouve peu près dans toutes les éditions

récentes des Codes.

(2) Les défenses de ces lois s'appliquent au pyroxyle ou fulmicoton, comme à la poudre de guerre ou de chasse. Circulaire du ministre de l'intérieur du 11 août 1848.

12 mars 1806; Décret du 23 mars 1805; Ordonnance du 23 février 1837.

Art de guérir, voir Police médicale, plus bas.

7° Associations, réunions, sociétés secrètes. Loi du 10 avril 1834; Décret du 25 mars 1852.

8° Attroupements. Lois du 7 juin 1848; du 26 juillet 1791, art. 26. Observations, nos 167 à 172.

9° Boissons (Falsification des). Lois du 5 mai 1855 et du 27 mars 1851. Observations, no 153.

10o Cabarets, cafés, débits de boissons, ouverts sans autorisation. Décret du 29 décembre 1851. · Observations, no 388, note.

11° Chasse (Police de la). Loi du 3 mai 1844; Ordonnance du 5 mai 1845.-Observations, nos 88 à 104. 12o Chemins de fer (Police des). Loi du 15 juillet 1845; Ordonnance du 15 novembre 1846. Observations, no 315.

Chirurgie, v. Police médicale.

Colportage, v. plus haut Afficheurs.

13° Contre-seing (Abus du), v. plus bas, no 416. 14o Contributions indirectes (1).

15° Délits et Contraventions forestiers. Code forestier, art. 19, 21, 22, 29, 32, 34 à 40, 42, 43, 53 à 57, 72 à 81, 100, 101, 125, 131, 133, 138, 144, 146 à 149, 151 à 155, 158, 192 à 208, 220. Observations, nos 73 à 76.

16° Délits et Contraventions ruraux. Code rural, titre II, art. 7, 8, 10, 12, 13, 16, 17 à 23, 26, 28, 33, 36, 39, 41; Loi du 23 thermidor an IV. Observations, nos 105 à 107.

(1) Les délits, en matière de contributions indirectes (Boissons, Cartes, Sels, Tabacs, Voitures publiques, etc.), étant constatés par des agens spéciaux, je ne cite pas les texes qui prévoient ces infractions. Voir seulement plus bas Garantie.