 | France - Law - 1850 - 914 pages
...les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et...administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention sera ratifiée par Je Président de la République française... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...de chaque terme. Pendant ces derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration dudit terme. ART. 5!>. — La présente convention sera ratifiée... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière , sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...mois d'avance. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...mois d'avance. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière , sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente convention sera raliiîio, et les ratifications... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...destiné à assurer au canal de Bossuyt le marché des rives de la Lys, en aval de cette écluse. 6. La présente convention sera ratifiée , et les ratifications...échangées à Paris, dans le délai d'un mois, ou plus loi , si faire se peut. Fnit à Paris, le 27e jour du mois d'août de l'an de grâce 1839. (LS) Signé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée , et... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée, et... | |
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Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 
