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" Ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. ART. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 55
edited by - 1862
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...la sincérité des listes et des opérations électorales, leur accorde, par son art. 7, le droit de réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit, et, par une conséquence du même principe, leur donne le droit de se porter partie civile pour la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 606 pages
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Journal historique et littéraire, Volume 25

1858 - 1198 pages
...de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout ou besoin sera. Les réclamations seront portées devant...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. Art. 8. Tout électeur pourra réclamer...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
...pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et eu dernier ressort. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription ou...indûment inscrit sur la liste dont lui-même fait partie. 9. Est eligible indistinctement dans tous les colleg"S quiconque, étiint né ou naturalisé Moldave...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...sa réclamation. Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit ; il est donné récépis* des réclamations et des pièces déposées. Le même dr» 1 ' appartient...
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Conférence de Paris

France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout où besoin...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal districtal , qui statuera d'urgence et en dernier ressort. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...les trois semaines qui suivront In publication des listes. Les reclamants pourront se pourvoir aupres du tribunal du district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. Art. 8. Tout electeur pourra reclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indüment inscrit sur...
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Aktenstücke zur orientalischen Frage: Nebst chronologischer ..., Volume 3

Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier partout où besoin...l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou induement inscrit sur la liste dont lui-même fait partie. Art. 9. Est eligible indistinctement dans...
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La Turquie en 1861

M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier partout où besoin...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...annuellement dans chaque district par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout où besoin...réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'ur gence et en dernier ressort. . Art. 8. Tout électeur pourra réclamer...
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