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" Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... "
Annales de la Chambre des députés - Page 240
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...serait ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou mensonger. « Est...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...la localité faussement indiquée comme provenance. Ces dispositions ont pour but de réprimer des fraudes très fréquentes qui consistent à indiquer...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une...
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...la localité faussement indiquée comme provenance. » II fallait réprimer les contrefacteurs qui vendent à l'étranger du vin qualifié de Champagne...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse....
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia....
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884 - 400 pages
...produit portant : 1° illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une...fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884 - 342 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie...
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