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" Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 511
1870
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...accusés, en quelque nombre qu'ils puissent L-tre , et «laus tous les cas, qu'une Tome Xlll. seule copie des procès-Verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des copies des autres pièces...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des coFies des autres pièces...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule' copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les président, les juges et le procureur général sont tenus de veillera l'exécution du présent...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...utiles à leur défense, 305. — - II ne peut êtredélivré gratuitement aux accusés qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins, itó¿ — Représentation à l'accusé et aux témoins, des pièces pouvant servir à conviction,...
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Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 355 pages
...Iln'est délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , qu'une simple copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Tant pis pour ceux qui n'ont pas le moyen d'en faire faire à leurs frais; ils s'en passeront. Le serment...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...gratuitement aux accuse? , en quoique nombre qu ils puissent être , et dans tous les cas , qu'une seule copie des procès.verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins. Le doyen du tribunal criminel, les juges, et le ministère public sont tenus de veiller à l'exécution...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...copie de telles pièces du procès qu'ils jugent utiles à la défense ; il leur est dû gratuitement copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins, sans qu'ils aient absolument droit à une copie gratuite des rapports d'experts (voy. décr. 18 juin...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les présidens, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent...
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Traité de la législation criminelle, Volume 2

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...l'instruction; il peut prendre ou faire prendre copie de celles qu'il croit utiles à la défense : une copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins, est d'ailleurs délivrée gratuitement aux accusés (1). L'instant est arrivé où la Cour, investie...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule S la personne qui a fait le dépôt a changé f- pr exemple, si la femme libre au mo* 1» d — Les présidens, les juges et le procureur général, sont tenus de veiller à l'exécution du présent...
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