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" Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 98
1870
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...laquelle les terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, kit connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...laquelle les terrains- ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis , publié de la manière indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dana les trois moil de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833
...terrains. .. • ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Tarticle 6, fait connaître ïes terrains que l'administration est dans le cas de revendre....propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. .„ Un avis, publié de la manière indiquée en farticle 6, fait connaître les terrains que l'administration...propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833
...propriétaire desditt lerrains. fu. Un avi.s, publìé de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre les terrains que l'administration est dans le cas...cette publication , les anciens propriétaires qui veulrnt réacquérir la propriélc destili» terrains soni tenus de le dèci a re r, et, dani le mois...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833
...desdits terrains. 61. Ua avis, pulilié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre Ics terraius que l'administration est dans le cas de revendre....les trois mois de cette publication , les anciens propriétaircs qui veulent réacquérir la proprietà desdits terrains soni lenus de le déclarcr ,...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833
...propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaitre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication , les ancieos proprkit.iires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrai»!...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée en l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre....propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...Indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication,...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat...
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