 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...d'état et à (i) Cet article porte : • II ya prescription pour la demande des droits, «avoir, 1° après deux -années à compter du jour de l'enregistrement,...droit non perçu sur une disposition particulière daus un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite.... » la jmisprudcnce, il a suffi,... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...termes de l'art. 6l, n. i", de la loi du 22 frim. an 7, il ya prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sar uno disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite... | |
 | 1882 - 440 pages
...l'enregistrement. 78. Il ya prescription également pour la demande des droits, savoir : a) Après 2 ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...la demande îles droits: savoir, 1° après deux années , à compter du jour de Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le même délai , pour toute... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'adjudicationestannulée. (B. n.° 211.) XIX. « Il_y a prescription pour la demande des droits, savoir : » i.° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...une disposition particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...demande en expertise des biens vendus et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. 2.° Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Article 6l. « 11 ya prescription pour la demande des » droits , savoir : i.° après deuxannées, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la >... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...an 7. L'art. 60 est ainsi conçu : « II ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i.° après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé... | |
 | 1828 - 370 pages
...les cas prévus par la présente. 61. Il ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i» Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...déclaration , et "pour la constater par voie d'expertise. — Les parties seront également non recevables, apiès le même délai;, pour toute demande en restitution... | |
| |
Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... 
