Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1870 - Law |
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Common terms and phrases
10 avril 1er mai acte août arrêt article Attendu autorisation avocat général avril belge Bruxelles cause Cloquette code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal compétence conclusions condamnation conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate constitution contrat contravention correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation culte décembre décision déclaration décret défenderesse défendeur délit délits demande députation permanente deur disposition établi fabrique fausse application février frimaire Gand Heirnisse invoqué janvier juge de paix jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'audience l'autorité l'Etat l'impôt légale législateur Liége loi communale mandeur mars ment milicien ministère public ministre motifs moyen de cassation nullité PASIC payement police pourvoi pré premier moyen principe procédure civile propriétaire propriété question Rapp réclamation règlement rejette le pourvoi résulte sera société statuer termes de l'art ticle tion titre tribunal Verviers violation des art violé
Popular passages
Page 348 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Page 177 - Selon l'article 544 du Code civil. « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue...
Page 452 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 393 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 452 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 29 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 513 - Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins.
Page 477 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 315 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 100 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.