 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soil sa place ou son emploi , aulre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , .signera , exécutera l'ordre d'arrêter une personne vivant sous l'empire et la protection des lois françaises, ou l'arrêtera... | |
 | France - 1791 - 862 pages
...contre la liberté individuelle, base essentielle d« la constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : « Tout homme, quelle que soit sa place ou...ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , «jui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter une perjonne virant sous l'empire et la protection... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pages
...la conftitution françoife , fera puni ainfi qu'il fuit: Tout homme , quel que foit fâ place ou Con emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arreflation , qui donnera , fignera , exécutera l'ordre d'arrêter une perfonne vivant fous l'empire... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...secret. — C. 5 fruct. an in, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vin, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour temr l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. a31.Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera.ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme* quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...contre la liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter une personne vivant sous l'empire et la protection des lois françaises , ou l'arrêtera... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - France - 1826 - 524 pages
...contre la liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter une personne vivant sous l'empire et la protection des lois françaises , ou l'arrêtera... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un... 
