Code Napoléon |
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... rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essen- tiellement rachetable . Il est néanmoins permis au créancier de régler les ...
... rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essen- tiellement rachetable . Il est néanmoins permis au créancier de régler les ...
Page 154
... rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pendant la durée de son usufruit , le droit d'en percevoir les arrérages , sans être tenu à aucune restitution . $ 89 . Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consom- mer de suite ...
... rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pendant la durée de son usufruit , le droit d'en percevoir les arrérages , sans être tenu à aucune restitution . $ 89 . Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consom- mer de suite ...
Page 160
... rente viagère ou pension alimentaire , doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité , et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouis- sance , sans aucune répétition ...
... rente viagère ou pension alimentaire , doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité , et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouis- sance , sans aucune répétition ...
Page 216
... et valeur . 833⋅ L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent . 834 . Les lots sont faits par l'un des cohéritiers 834 . 216 LIV . III . MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ .
... et valeur . 833⋅ L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent . 834 . Les lots sont faits par l'un des cohéritiers 834 . 216 LIV . III . MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ .
Page 225
... rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble , demeure seul chargé du service de la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers . 873 . Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la suc- cession ...
... rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble , demeure seul chargé du service de la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers . 873 . Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la suc- cession ...
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Common terms and phrases
actes de l'état aliéner Alluvion Antichrèse ascendans aura bail cause caution cession CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers commodat communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages donataire donation entre-vifs dotaux effets enfans femme Formalités héritiers hypothèques ibid immeubles intérêts jugemens l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruitier latives légataire lieu Louage mandataire mandeur mari meubles mineur mobilier mort civile munauté nue propriété nullité obligations paiement parens partage pendant le mariage père et mère personne peuvent pourra preneur prescription priviléges procureur impérial propriétaire registres Règles relativement renoncer rente rescision restitution résultant s'il SECT SECTION sera serment décisoire seront servitudes stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testateur tiers tion titre tutelle usufruit vendeur vente Voyez Baux