Code Napoléon |
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... munauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite . 125 . La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui don- nera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des biens de l'absent , et qui les rendra comptables envers lui , en cas ...
... munauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite . 125 . La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui don- nera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des biens de l'absent , et qui les rendra comptables envers lui , en cas ...
Page 70
... munauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inven- taire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . 271 . Toute obligation ...
... munauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inven- taire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . 271 . Toute obligation ...
Page 361
... munauté , ou sous le régime dotal . Au premier cas , et sous le régime de la communauté , les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre . Au deuxième cas , et sous le ...
... munauté , ou sous le régime dotal . Au premier cas , et sous le régime de la communauté , les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre . Au deuxième cas , et sous le ...
Page 371
... la valeur totale de l'effet donné , sur la part des héritiers du mari dans la com- munauté et sur les biens personnels de ce dernier . 1424- Les amendes encourues par le mari pour crime n'em- Aaa 2 TIT . V. CONTRAT DE MARIAGE & c . 371.
... la valeur totale de l'effet donné , sur la part des héritiers du mari dans la com- munauté et sur les biens personnels de ce dernier . 1424- Les amendes encourues par le mari pour crime n'em- Aaa 2 TIT . V. CONTRAT DE MARIAGE & c . 371.
Page 374
... munauté , soit sur ses biens personnels , s'il est inquiété . 1433 . S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fon- ciers dus à des héritages propres à l'un d'eux ...
... munauté , soit sur ses biens personnels , s'il est inquiété . 1433 . S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fon- ciers dus à des héritages propres à l'un d'eux ...
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Common terms and phrases
actes de l'état aliéner Alluvion Antichrèse ascendans aura bail cause caution cession CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers commodat communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages donataire donation entre-vifs dotaux effets enfans femme Formalités héritiers hypothèques ibid immeubles intérêts jugemens l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruitier latives légataire lieu Louage mandataire mandeur mari meubles mineur mobilier mort civile munauté nue propriété nullité obligations paiement parens partage pendant le mariage père et mère personne peuvent pourra preneur prescription priviléges procureur impérial propriétaire registres Règles relativement renoncer rente rescision restitution résultant s'il SECT SECTION sera serment décisoire seront servitudes stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testateur tiers tion titre tutelle usufruit vendeur vente Voyez Baux