faire vendre aux enchères les meubles d'une succession, 805. - Ils sont préalablement estimés par des experts, 825. Comment se rapportent ceux qui ont été donnés, 868.- - Meubles que le grevé de restitution est tenu de faire vendre, 1063. -Restitution de meubles indûment reçus, 1379. — - Règles concernant les baux de meubles fournis pour garnir une maison ou un appartement, 1757. Les priviléges peuvent être sur les meubles, 2099. Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque, 2119. Les meubles perdus peuvent être revendiqués pendant trois ans, 2279. Voyez Mobilier. Meurtre. Celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, et l'héritier majeur qui, instruit du meurtre, ne l'a pas dénoncé, sont indignes de succéder, 727. On ne peut opposer le défaut de dénonciation aux parens du meurtrier, 728. Miel (Ruches à). Voyez Ruches. Militaires. Quels militaires remplissent dans les corps les fonctions d'officier de l'état civil, 89 et suiv. -Les militaires en activité de service sont dispensés de la tutelle, 428. - - Par qui sont reçus leurs testamens, 981 et suiv. Mines. Le propriétaire qui veut fouil ler sa propriété, est obligé de se conformer aux lois sur les mines, 552. Il en est de même de l'usufruitier, $98. Quand leur pro pour le mariage des mineurs, 144. -Jusqu'à quel âge dure la minorité, 388. -Administration des biens personnels des enfans mineurs pendant le mariage, 389. Comment le mineur parvenu à l'âge de seize ans peut disposer à titre gratuit, 903 et 907. — Les mineurs ne peuvent être exécuteurs testamentaires, 1030. Consentement et assistance nécessaires au mineur qui n'a pas seize ans pour disposer par contrat de mariage, 1095. Les mineurs ne peuvent contracter, 1124.-Ceux qui ont contracté avec les mineurs ne peuvent leur opposer leur incapacité, 1125. La rescision considérée relativement aux mineurs, 1304 et suiv.-Le mineur peut consentir les conventions matrimoniales, 1398. -La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les mineurs, 2064. Hypothèque qu'ils ont sur les biens de leur tuteur, 2121 et suiv. La prescription ne court pas contre les mineurs, 2252. Voyez Emancipation, Lésion, Tutelle. Ministère public. Ses fonctions relati vement aux intérêts des personnes présumées absentes, 1 14.-Dans quels cas le ministère public peut attaquer les mariages, 184, 191. Il peut poursuivre la vengeance d'un délit, quoiqu'on ait tranşigé sur les effets civils, 2046.-Voyez Adultère, Procureurs impériaux. Ministres du culte. Ils ne peuvent profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en leur faveur, 909. Voyez Mineur, Tuteur. Minorité. Effet de la minorité à l'égard de la prescription des servitudes établies en faveur d'un héritage appartenant à plusieurs copropriétaires, 710. Voyez Emancipation, Mineur, Tuteur. Minutes. Il doit en rester de tous actes portant donation, sous peine de nullité, 931.Moyen de suppléer celles des actes de notaires, 1336.-Les officiers publics sont contraignables par corps pour la représentation de leurs minutes. 2060. Mise en cause. Cas où l'héritier du débiteur d'une dette indivisible peut demander celle de ses cohéritiers, 1225. Quel mobilier entre dans la composition de l'actif de la communauté entre époux, 1401. — Cas où le mari peut disposer du mobilier de la communauté, 1422. -La femme séparée de corps et de biens peut disposer de son mobilier, 1449. -La femme qui renonce à la communauté, perd son droit sur le mobilier qu'elle y a apporté, 1492. -Dans quel cas on répute acquêt celui qui existe lors du mariage, ou est échu depuis, 1499.-Effets de la clause par laquelle le mobilier est exclu de la communauté, 1500 et suiv. -Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire, 1504. Effet de la faculté accordé à la femme et aux enfans de reprendre le mobilier de la communauté, 1514; de la clause par laquelle les époux déclarent se marier sans communauté, 1531 et suiv. Voyez Meubles. Mise en possession d'un objet vendu. Maurs. On ne peut, par des convenVoyez Délivrance. Missions de l'Empereur dispensent de la tutelle, 428. Mitoyenneté. Circonstances qui font présumer celle des murs, 653 et 654.. Comment la mitoyenneté s'acquiert, 660. Mitoyenneté relative aux fossés par lesquels deux héritages sont séparés, 666. Voyez Arbres, Haies, Murs. Mobilier. Le rapport du mobilier se fait en moins prenant, 868. ` tions particulières, déroger aux "lois qui les intéressent, 6.- Les dispositions contraires aux bonnes mœurs sont censées non écrites dans une donation, 900. Les conventions deviennent nulles par la même cause, 1172. Mort. Les greffiers criminels sont tenus de transmettre à l'officier de l'état civil du lieu, après l'exécution de jugemens portant peine de mort, les renseignemens nécessaires pour dresser l'acte de décès, Nantissement. La remise du gage donné en nantissement ne suffit pas pour faire présumer la remise de la dette, 1286. - Celui qui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant, 2041.Définition de ce contrat, 2071. Voyez Antichrèse, Gage, Remise. Naturalisation en pays étranger, fait perdre la qualité de Français, 17. Nature. Les ascendans succèdent aux choses données par eux à leurs descendans, lorsque les objets se retrouvent en nature, 747.-Chacun des cohéritiers peut demander L sa part en nature dans les meubles et immeubles d'une succession, 826.- Le rapport, dans une succession, se fait en nature, ou en moins prenant, 858.-Obligation d'exécuter les dispositions à charge de rendre en nature les objets donnés ou légués, 1063. Naufrage. Le commencement de preuve s'applique aux dépôts faits en cas de naufrage, 1348. Navires sont meubles, 531.- Forme de leur saisie, ibid. Voyez Hypothèque, Marine. Nécessaire (Dépôt). Voyez Dépôt. Négligence. L'héritier bénéficiaire et le donataire doivent compte des détériorations provenant de leur négligence, 80s et 865.-Responsabilité à laquelle la négligence donne lieu, 1383. - Négligence dont le mari est responsable, 1562 et 1567. Négociation. La société qui avait une négociation pour objet, finit quand cette négociation est consommée, 1865. eux des déclarations que les époux font devant le juge en matière de divorce, 281 et suiv. et de celles relatives à la nomination d'un conseil spécial donné par le père à la mère survivante et tutrice, et pour le choix d'un tuteur, 392. tribunal peut en commettre pour recevoir les enchères sur la vente des immeubles d'un mineur, 397. Le Les jugemens portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sont affichés dans les études des notaires, 501. Les immeubles sont vendus devant eux par licitation, 827 et suiv. On passe devant eux les actes portant donation entre-vifs, 931.-Le concours de deux notaires est nécessaire pour la réception d'un testament, à moins qu'il n'y ait quatre témoins, 971. Les testamens olographes et mystiques sont ouverts en leur présence, 1007. Actes d'emprunt et quittances de paiement qu'il faut faire faire par eux, 1250. — Foi due aux copies qu'ils délivrent, Note. Foi due à l'écriture qu'un créan- Nourriture. Les frais de nourriture ne sont pas sujets à rapport, 852. — Temps pendant lequel la veuve peut prendre sa nourriture sur la communauté, 1465. L Nul (Titre). Voyez Titres. Nullité. Circonstances qui rendent un mariage nul, 144, 146, 147, 161 à 163. Cas dans lesquels on n'est plus recevable à intenter une action en nullité de mariage, 181 et suiv. Nullité de donations, aliénations, &c. qu'une femme aurait faites sans l'autorisation de son mari, 217. Par qui cette nullité peut être opposée, 225. Cas dans lequel des obligations contractées par le mari à la charge de la communauté, seraient nulles, 271. Conditions nécessaires pour qu'un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur ne soit pas nul, 472. - Nullité d'actes passés par un interdit sans l'assistance de son conseil |