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" des Examinateurs au Collège du Commerce , de ce qu'ils auront trouvé dans l'examen des livres ou papiers, fera tenu pour bonne évidence dans le cas. 22. La Douane aura foin d'examiner les Domeftiques des Marchands Rufles quand ils "
Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ... - Page 372
by Jean Rousset de Missy - 1737
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 11

Jean Rousset de Missy - Europe - 1737
...Commerce pour examiner les Uvres & papiers du pourfuivant, lorfque Foccafion le requerera, & le raport des Examinateurs au Collège du Commerce , de ce qu'ils...papiers, fera tenu pour bonne évidence dans le cas. 2). Au cas que les Marchands Rudes devant à des Marchands Anglois, quittent le lieu, où ils font,...
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Les loisirs du chevalier d'Éon de Beaumont ...: sur divers sujets importans ...

Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Alsace (France) - 1774
...papiers du pourfuivant, lorfque l'occafion le requerra, & le rapport des examinateurs , au college de commerce , de ce qu'ils auront trouvé dans l'examen...d'examiner les domeftiques des marchands Rufles, quand ils éerivent des marchés, s'ils ont des ordres ou lettres de crédit de leurs maîtres pour cela : s'ils...
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Les Loisirs Du Chevalier D'Eon de Beaumont ...: Sur Divers Sujets ..., Volume 5

Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Europe - 1774
...papiers du pourfuivant, lorfque l'occafion le requerra, & le rapport des examinateurs , au college de commerce , de ce qu'ils auront trouvé dans l'examen...dans le cas. 22. La douane aura foin d'examiner les domef* tiques des marchands RufTes, quand ils écrivent des marchés t s'ils ont des ordres ou lettres...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...pour examiner les livres & papiers du pourfuivant , lorfque l'occafion le requérera, & le rapport des Examinateurs au Collège du Commerce, de ce qu'ils...papiers, fera tenu pour bonne évidence dans le cas. a » XXII. La douane aura foin d'examiner les domeftiques des marchands Rufles quand ils écrivent...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...pour examiner les livres & papiers du pourfuivant , lorfque l'occafion le requérera, & le rapport des Examinateurs au Collège du Commerce, de ce qu'ils...papiers, fera tenu pour bonne évidence dans le cas. « même chofe fera faite envers les domeftiques des marchands Anglois, A les marchandifes feront écrites...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique ..., Volume 13

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...papiers du pourfuivant , lorfque l'occaflon le requérera, & le rapport des Examinateurs au College du Commerce, de ce qu'ils auront trouvé dans l'examen...papiers , fera tenu pour bonne évidence dans le cas. « » XXII. La douane aura foin d'examiner les domeftiques des marchands Ruffes quand ils écrivent...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1840
...Papiers du Poursuivant, lorsque l'Occasion le requerra; et le Rapport des Examinateurs au Collège de Commerce, de ce qu'ils auront trouvé dans l'Examen des Livres ou Papiers, sera tenu pour bonne Evidence dans le Cas. La Douane aura Soin d'examiner les Domestiques des Marchands...
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