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" fera eftimé munitions de guerre, & fi on en trouve on pourrait les faifir & les confifquer, fuivant les loix , mais ni le vaiffeau, pafler , ou le refte des effets , ne feront détenus pour cette raifon ou empêchés de pourfuivre leurs voyages. "
Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ... - Page 368
by Jean Rousset de Missy - 1737
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 11

Jean Rousset de Missy - Europe - 1737
...qui peut apartenir & être jugé néceffaire pour chaque homme apartenant "au vaifleau ou paflager, fera eftimé munitions de guerre, & fi on en trouve...le refte des effets , ne feront détenus pour cette ratfon ou empêchés de pourfuivre leurs voyages. Négociations^ Atimolrtt & Traitez. un an de tenss...
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Les loisirs du chevalier d'Éon de Beaumont ...: sur divers sujets importans ...

Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Alsace (France) - 1774
...comme marchandifes de contrebande & effets prohiY 4 . . ARTICLE DE 17.54. les vaifleaux, pafTagers ou le refte des effets, ne feront détenus pour cette raifon ou empêchés de pourfuivre leur voyage. Qu'en cas de rupture entre les hautes parties contractantes , ce qui à Dieu ne plaife,...
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Les Loisirs Du Chevalier D'Eon de Beaumont ...: Sur Divers Sujets ..., Volume 5

Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Europe - 1774
...njarchandifes 4e contrebande. & effet» prûhiY 4 f '''\ X . . ' . t ARTICLE DE 1734. les vaifleaux, paflagers ou le refte des effets, ne feront détenus pour cette raifon ou empêchés de pourfuivre leur voyage. Qu'en cas de rupture entre les hautes parties contraftantes, ce qui à Dieu ne plaife,...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...en trouve on pourroit les faifir & les confîfquer, fuivant les loix, mais ni le vaiffeau, partager, ou le refte des effets, ne feront détenus pour cette...raifon ou empêchés de pourfuivre leurs voyages. « » XIII. Qu'en cas de rupture entre les Hautes Parties contractantes, ce qu'à Dieu ne plaife, les...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - France - 1780 - 695 pages
...en trouve on pourroit les faifir & les confifquer, fuivant les loix, mais ni le vaifleau, paflager, ou le refte des effets, ne feront détenus pour cette...raifon ou empêchés de pourfuivre leurs voyages. « » XIII. Qu'en cas de rupture entre les Hautes Parties contractantes, ce qu'à Dieu ne plaife, les...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...appartenant au vaiffeau ou paflager ; fera eftimé munitions de guerre , & fi on en trouve on pourroit les faifir & les confifquer, fuivant les loix, mais ni le vaiffeau, paflager, ou le relie des effets, ne feront détenus pour cette raifon ou empêchés de pourfuivre...
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