 | Jean Rousset de Missy - Europe - 1737 - 600 pages
...des livres ou papiers, fera tenu pour bonne évidence dans le cas. 2). Au cas que les Marchands Rudes devant à des Marchands Anglois, quittent le lieu, où ils font, & s'en aillent dans le pais, s'il arrive que pendant leur abfence on donne des pétitions contr'eux avec preuve de dette,... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...refponfables de leurs tranfactions en fait de Commerce. « » XXIII. Au cas que les marchands Rufles devant à des marchands Anglois, quittent le lieu...les citera trois différentes fois, en allouant un tems fuffifant pour leur comparition devant le Collège. Mais s'ils ne comparoiifent pas, le Collège... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...refponfables de leurs tranfactions en fait de Commerce. « » XXIII. Au cas que les marchands Rufles devant à des marchands Anglois, quittent le lieu...pétitions contr'eux avec preuve de dette, alors le College de Commerce les citera trois differentes fois, en allouant un tems fuffifant pour leur comparition... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...refponfables de leurs tranfactions en fait de Commerce. « » XXIII. Au cas que les marchands Rufles devant à des marchands Anglois, quittent le lieu où ils font, & s'en aillent dans le pais, s'il arrive que pendant leur abfence on donne des pétitions contr'eux avec preuve de dette,... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1840 - 606 pages
...le Pays, s'il arrive que pendant leur Absence on donne des Pétitions eonlre eux, avec Preuve de la Dette, alors le Collège de Commerce les citera trois différentes fois, en allouant un Tcms suffisant pour leur Comparaissancc ') devant le Collège; mais s'ils ne comparaissent pas, le... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1892 - 582 pages
...le pays, s'il arrive que pendant leur absence on donne des pétitions contre eux avec preuve de la dette, alors le Collège de commerce les citera trois différentes fois, en alouant un tenis suffisant pour leur comparaissance devant le Collège; mais s'ils ne comparaissent... | |
 | Russia - Russia - 1892 - 572 pages
...le pays, s'il arrive que pendant leur absence on donne des pétitions contre eux avec preuve de la dette, alors le Collège de commerce les citera trois différentes fois, en aloaaut un teins suffisant pour leur comparaissance devant le Collège; mais s'ils ne comparaissent... | |
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devant à des Marchands Anglois, quittent le lieu, où ils font, & s'en aillent dans le païs, s'il arrive que pendant leur abfence on donne des pétitions contr'eux avec preuve de dette, alors le Collège de Commerce les citera trois différentes fois,... 