De la surveillance de la haute police. pt. 1

17 juillet 28 avril 44 du Code 463 du Code acte affranchis appliquée arrêt avaient bannissement cautionnement Chambre criminelle Chambres réunies cinq ans circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal Collection complète commission du Corps complète des Lois Conseil d'Etat Corps législatif coupables Cour de Cassation cours d'assises crimes ou délits déclaration décret dégradation civique délit à délit déportation désormais détention déterminé devait dire disposition du gouvernement doctrine effet emprisonnement encourue faux témoignage fixer haute police ibid individus infligée juge juillet jurisprudence l'application l'art l'article 44 l'emprisonnement l'exposé des motifs l'individu libérés Locré loi du 28 LXIII matière correctionnelle mendiants ment mesure modifications Moniteur universel officiel peine accessoire peine principale pensée police de l'Etat pouvait prononcée puni récidive de délit récidivistes réclusion résidence reste rupture de ban s'il sénatus-consulte serait seulement simple société sorte spéciale sûreté système tentative texte tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds veillance vrai