...faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissible* par endossement, soit auprès delà Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de la Sociéié du Crédit foncier de Franca ou de tout autre éiablissement autorisé...

...transmissible* par vuie d'endossement, soit directement anpré) de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions a ouvrir ou des traités à passer de цге à gré seront préalablement soumises à l'approbation...

...transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptionsà ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront seront préalablement soumises...

...dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions a ouvrir ou des traités à passer de gré k gré seront...soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extiaordinairement, par addition au principal de ses quatre...

...porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France. «...souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » Je mets aux...

...des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré k gré seront préalablement soumises a l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement,...

...dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions a ouvrir ou des traités à passer de gré k gré seront préalablement soumises a l'approbation du ministre de l'intérieur. ____^ 24 JCIK •= 13 JUILLET 1870. — Décret Impérial...

...transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France. Les...souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires...

...des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré k gré seront prea'ableiiienl soumises ä l'approbation du miiii.-tre de l'intérieur. 2. La mime ville est autorisée...

...porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France. «...souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art.2. —...