sements français établis à l'étranger et des colonies françaises participant au service des envois de l'espèce.

3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 5 Octobre 1903.

Signé : ÉMILE LOUBET.

Le Ministre des finances,
Signé ROUVIER,

Le Ministre des colonies,
Signé : G. DOUmergue.

Le Ministre du commerce, de l'industrie

des postes et des télégraphes,

Signé: G. TROUILLOT.

N° 43749. Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant":

1° Sont et demeurent classés comme parties intégrantes de la route nationale n° 70, le quai de Villeneuve, à Gray (Haute-Saône), et le chemi de grande communication n° 2, avec embranchement vers Mantoche qu lui fait suite et sera rectifié, lesdits quai et chemin, d'une longueur totale de trois mille deux cent vingt-neuf mètres, représentés du point Fau point E, par un trait rose sur le plan general vise par l'ingénieur en chef, le 30 septembre 1901, lequel plan restera annexé au présent decret.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification dudit chemin de grande communication n° 2 et de son embranchement vers Mantoche, dans la partie classee route nationale au paragraphe précédent.

L'ancienne route nationale n° 70 sera declassée du jour où la nouvelle route aura été livrée à la circulation sur tout son parcours; elle sera remise au département de la Haute-Saône et à la commune d'Arc-les-Gray pour recevoir les affectations indiquées dans les delibérations dur conseil général du 21 août 1902 et du conseil municipal du 2 septembre 1902.

2° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil municipal de Gray dans ses délibérations des 9 août 1900, 15 novembre 1902 et 19 fevrier 1903, et par le conseil général de la Haute-Saône, dans sa délibération du 21 août 1902.

3o La dépense à la charge de Tiat, evaluée à quatre-vingt quatre mille francs, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement à la 2o section du budget du ministère des travaux publics pour la rectification des routes nationales.

4° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments necessaires à l'execution des travaux en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations necessaires à l'execution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater du present décret. (Paris, 26 Jain 1903.)

8,༔་།་

N° 43750.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1 Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la routenationale n° 119, entre Pamiers et le pont de l'Estrique (Ariège), sur une longueur totale de onze kilomètres quarante-sept mètres soixante-douze centimetres, et suivant le tracé indiqué par une ligne rouge sur la carte visée par l'ingénieur en chef, le 8 janvier 1902, laquelle carte restera annexée au present décret.

L'ancienne route sera déclassée du jour où la nouvelle route aura été livree à la circulation sur tout son parcours, et elle sera remise aux communes de Saint Victor, Rouzaud, Pamiers et Madière, pour recevoir l'allectation spécifiée dans les délibérations des conseils municipaux desdites communes, en date des 17, 20 et 21 décembre 1902.

2° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil général de l'Ariège, dans sa délibération du 22 août 1900, par les conseils municipaux des communes d'Artigat, Camarade, Saint-Ybars, Unzent, Escosse, Bezac, Saint-Martin-d'Oydes, Lescousse, Pamiers, Saint-Michel, Villeneuve-Durfort, Monesple, Saint-Amans, Pailhès, le Fossat, Bordes-sur-Arize, Campagne et Daumazan, dans leurs délibérations des " decembre, 17 et 3 novembre, 27 et 17 janvier, 3, 12, 17, 24 et 28 février, 14 avril, 20 et 10 mars, 22 décembre, 25 novembre et 23 décembre 1901, ainsi que par M. Sabra dans la délibération du conseil général du 22 août 1901 et sa déclaration écrite du 30 octobre 1901. "

3° La dépense à la charge de l'État, évaluée à deux cent cinquante-huit mille francs, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement à la 2o section du budget du ministère des travaux publics pour les rectifications des routes nationales.

4° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations necessaires à l'exécution des travaux n'ont pas eté accomplies dans un delai de cinq ans à dater du présent décret. (Paris, 27 Juin 1903.)

N° 43751. Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des finances) qui approuve l'acle administratif du 24 mars 1903, portant concession à la Compagnie des chemins de fer du Midi, moyennant le prix total de quatre mille huit cent soixante et onze francs cinquante-quatre centimes, et aux clauses et conditions portées dans ledit acte, d'une parcelle de quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent trente mètres carres soixante-quinze decimètres carrés à conquérir sur les étangs domaniaux de Thau, des Eaux-Blanches et d'Ingril, dans les communes de Gette et de Frontignan, et figuree par des teintes jaune et rouge sur le plan annexé à la convention. (Paris, 5 Septembre 1903.)

N° 43752. Décret du PrésiDENT DE LA RÉPUblique française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° Le sieur Lévy (Charles), né le 28 janvier 1869, à Bolsenhein (BasRhin), demeurant à Angoulême (Charente), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Weiller et à s'appeler légalement, à l'avenir, Lévy-Weiller au lieu de Lévy.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 6 Décembre 1903.)

Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimeric nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes :

Partie principale.....
Partie supplémentaire.
Aux deux parties...

Les abonnements partent du 1* janvier.

6 francs par an.

6 francs par an.
9 francs par an.

OBSERVATION IMPORTANTE, — L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'an numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés.

Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40.

IMPRIMERIE NATIONALE.- 23 Février 1904.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME LXVII DE LA XII SÉRIE

DU BULLETIN DES LOIS.

PARTIE PRINCIPALE.

DEUXIÈME SEMESTRE DE 1903.

DU 1 JUILLET AU 31 DECEMBRE 1903.

(N° 2467 à 2493.)

A