 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels , sera condamné à la peine de mort. de guerre, sera puni du bannissement ; et , si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8^. Quiconque aura, par des actes non approuvés pnr le Gouvernement, exposé des Français à éprouver... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entreprendre la guerre ronlre la France, ou leur en procurer les moyens. Vojrex Machinations, II. IL « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est ensuivie,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la peine de mort. 84- Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement , exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tels, sera condamné à la peine de mort, 84- Quiconque aura , par des actions hostiles non apprrmve'cs par le Gouvernement , exposé l'état à une déclaration...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par \c Gouvernement , exposé des français à éprouver... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...fuerit, deportationis pœna irroganda est ex art. 84 et 85. Cod. pœn. qui his verbis concept! sunt : « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé P État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...applicable aux fonctionnaires publics, agens ou proposés du Gouvernement, 364. Doit être infligé à quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement? exposé l'Eut à une déclaration de guerre, 871. A cenx qui , par des actes non approuvés "rjjarle Gouvernement,... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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 | 1870 - 398 pages
...réviser cette partie de notre législation? Les seules dispositions à cet égard sont celles-ci : « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées...si la guerre s'en est suivie , de la déportation (art. 84). Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Fraaçais... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la peine de mort. 84. Quiconque aura, par des, actions hostiles non approuvées...l'État à une déclaration de guerre, sera puni du banissement ; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 85. Quiconque aura, par des actes... | |
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Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. 
