 Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se...  Revue de droit français et étranger - Page 2101849Full view - About this book
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...est enceinte , elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance ». ( C. p. , art. *y. ) IV. « Peine contre la femme qui se sera procuré l'avortement...elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des remèdes à elle indiqués ou administrés à cet etfet ». ( C. p., art. 3iy.) Voyez Avortement. V.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...femme qui sa sera procuré l'avortementà elle-même, ou qui aura consenti à faire usage de moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui...à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins... | |
 | 1853 - 432 pages
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