| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...établie. — Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. - ' 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département , et celles-ci... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...établie. Il doit être âgé de vingt- cinq ans au moins. i98. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence les ministres peuvent an nul 1er , chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et tcelles-ci... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...est établie. Il doit être âgé de vingt-cinq au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département; et celles-ci... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...établie. Il xtoifêtriPâgé do vingt-cinq ans au moins. ig3. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'inexécution des arrêtes du direcloire.Ch. de 1830,11. l'.i:t. Les administrations municipales sont s maître peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administratioiis'de département, cl cellesci... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...établie. Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence , les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...établie. Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...cellesci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de déparlement; et celles-ci,... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...établie. Il doit ôlre âgé de vingt-cinq ans au moins ART. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 1УЗ. Les administrations municipales sont suburdotmées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci... | |
| Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...de l'art. 195 de la constitution de l'an III, ainsi conçu : « Les administrations municipales sont subordonnées aux « administrations de département,...celles-ci aux ministres. « En conséquence les ministres peuvent annuler, chacun dans » sa partie, les actes des administrations de département, et « celles-ci,... | |
| |