Decret de la Renonciation du Roi Philippe à la Couronne de France, &c.

L'Affurance que les Couronnes p'Espa

gne & de France ne feroient jamais mifes fur une même Tête, à été un des principaux & des plus importans motifs de la Guerre qui a affligé l'Europe jufqu'à ce jour c'a été auffi comme le Préliminaire dans les vues qu'on a euës pour la Paix, & principalement dans les Propofitions qui ont été faites depuis peu en Angleterre. C'eft là deffus qu'on a pofé le fondement de cet Ouvrage, & l'on a jugé à propos d'établir la certitude, qu'en aucun temps, ni par quelque incident & évenement que ce foit, les deus Monarchies ne puiffent être unies dans une feule Perfonne; & c'est für ce point & fur d'autres Point Préliminaires, qu'on eft convenu du Congrès qui fe tient à Utrecht, pour traiter des autres Articles della Paix, & les régler, pendant lefquelles Négociations les morts imprévues des Dauphins nôtre Neveu étant furvenues, l'Angleterre en prit occasion de portes fes vûës jusqu'à prévenir & anéantir les effets de tous autres accidens qui pour

3

pourroient encore furvenir un jour; cette Couronne vint à propofer & foûtenir, comme un moyen néceffaire pour éviter toutes fortes d'inconveniens dans les circonftances qui pourroient arriver, qu'il failoit que je renonçaffe en mon nom & en celui de tous mes Defcendans, dès maintenant & à toûjours, à la Monarchie d'Efpagne, ou à celle de France: en telle forte que fi je demeurois dans l'Espagne, aucun de mes Succeffeurs ne pourroit jamais fuccéder à celle de France; & que ceux qui régnent ou régneront en France, ni tout autre Prînce qui eft iffu de cette Famille, ou qui en naîtra ci-après, ni fes Defcendants, ne pour ront jamais pofféder la Courronne d'Efpagne.

Je ne hefirai pas un moment fur le parti que j'avois à prendre, & auffi on ne me laiffa pas le moindre loifir de prendre Confeil & de délibérer. Mon affection pour les Efpagnols, la reconnoiffance des obligations que je leur ai, les fréquentes experiences que j'ai faites de leur fidelité, & la reconnoiffance que je dois avoir pour la Providence Divine, de la grande faveur qu'Ele m'a faite de m'avoir placé & maintenu fur ce Trône, & donné des Sujets fi illuftres & d'un fi haut mérite, furent les feuls mo..

tift,

tifs, les feules raifons, qui eurent accès dans mon efprit, & influérent dans ma réfolution; laquelle lorsque je l'eus faite connoître, ne demeura pas fans être combatuë par d'autres propofitions & avantages,qu'on me vouloit faire envifager comme plusconfidérables que celles qui m'avoient déterminé mais tout cela n'a fervi qu'à m'affermir dans mon deffein, & a mettre en état de pouffer & terminer cette affaire, afin qu'il n'y ait rien qui puiffe plus m'empêcher de vivre & de mourir avec mes chers & fidéles Espagnols. Mes fincéres inten

tions & ma conftance étant venues à la connoiffance des Puiffances qui font intéreflées au maintien des propofitions & des moyens fufdits, ont donné occafion à la Reine d'Angleterre de rendre comte à fon Parlement, le 17. du mois paffé, de l'état où étoit la Paix avec les deux Couronnes d'Efpane & de France; & cette notification y a été aprouvée & aplaudie. J'en ai auffi fait donner communication au Confeil des Indes, afin qu'il foit informé de l'état de cetté importante Négociation. A Madrid le 8 de Juillet 1712.

Signé,

MOI LE ROI

Traité

Traite de Sufpenfion d'Armes entre la France & l'Angleterre,figné à Paris le 19. Aout 1712.

omme il y a lieu d'efpérer un heureux

Cuccès des Conférences établies à Utrecht par les foins de Leurs Majettez TrèsChrêtienne & Britannique, pour le réta bliffement de la Paix générale, & qu'Elles ont jugé néceffaire de prévenir tous les évènemens de Guerre capables de troubler l'état où la Négociation fe trouve préfentement: Leurs dites Majeftez, attentives au bonheur de la Chrêtienne, font conve nuës d'une Sufpenfion d'Armes, comme du moyen le plus fur pour parvenir au bien général qu'Elles fe propofent: Et quoi que jufqu'à préfent Sa Majesté Britannique n'ait pû perfuader fes Alliez d'entrer dans ces mêmes fentimens, le refus qu'ils font de les fuivre n'étant pas une raifon fuffifante pour empêcher Sa Majesté TrèsChrêtienne de marquer par des preuves. effectives, le défir qu'Elle a de rétablir au plûtôt une parfaite Amitié & une fincére Correfpondance entre Elle & la Rei⚫ ne de la Grande-Bretagne, le Royaumes, C 6

Etats

Etats & Sujets de Leurs Majettez; fa di-te Majesté Très-Chrêtienne, après avoir confié aux Troupes Angloife la garde des Villes, Citadelles & Forts de Dunkerque, pour marque de fa bonne foi, confent & promet, comme la Reine de la Grande.. Bretagne promet auffi de fa part.

Lapublication dudit Traité le 24.

d'Aout a Paris.

n fait à fçavoir à tous qu'il appartien

O'dra, qu'il y a Sufpenfion d'Armesgé

nérale, & de tous actes d'hoftilité, tane par Terre que par Mer, entre très-haut, très-puiffant, & très excellent Prince LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, nôtre Souverain Seigneur & très haute, très-puiffante, & tres-excellente Princeffe ANNE, Reine de la Grande-Bretagne, leurs Vaffaux, Sujets, Serviteurs, en tous leurs Royaumes, Pais, Terres, & Seigneuries de leur obéiffance, pendant le tems de 4, mois, à commencer du 22. jour du prefent mois d'Août, & finiffant le 22. dumois de Décembre prochain Pendant lequel temps de 4 mois, il eft défendu aux

Su