Page images
PDF
EPUB

droit de prétendre à quelque Distinction dans les conditions de la Paix, j'ai infifté & obtenu, que l'Affiento ou Contract pour fournir les Negres aux Indes Occidentales appartenant à l'Espagne fe faffe avec nous, pour le terme de trente ans, de la même maniére que les François en ont joui depuis dix ans.

Je n'ai pas voulu entreprendre de decider les Interêts de nos Alliez; C'eft au Congres d'Utrecht qu'il les faut ajuster, ou j'employerai mes meilleurs efforts comme je l'ai fait conftamment, jusques à prefent, pour leur procurer à chacun une jufte & raisonable fatisfaction. Cependant je trouve à propos de vous faire favoir que la France offre de faire du Rhin uneBarriére pourl'Empire,de ceder Brisack, le Fort de Kelh & Landau, & de raser toutes les Fortereffes tant de l'autre côté du Rhin que dans les Ifles de ce Fleuve.

[ocr errors]

Pour ce qui concerne l'interêt de la Re ligion Proteftante en Allemagne, il n'y aura du côté de la France aucune oppofirion à fon retabliffement fur le pied du Traité de Weftphalie.

Les Païs-Bas Espagnols pourront demeurer à Sa Majefté Imperiale;, Les RoyB. 4

au

aumes de Naples & de Sardaigne, le Du ché de Milan & les places fur la côte de Toscane, qui appartiennent à l'Espagne, pourront auffi être cedées à l'Empereur le Traité de Paix.

par

A l'égard du Royaume de Sicile, quoi qu'il ne reste aucun doute touchant la Ceffion de cet Etat par le Duc d'Anjou, cependant, on n'a pas encore réfolu, comment on en difpofera.

On eft convenu des Interêts des Etats. Généraux, par raport au commerce de la

maniere que leurs propres Miniftres l'ont

demandé, excepté feulement quelque peu de Marchandifes? & de la Barriere entiere, ainfi qu'elle fut demandée à la France par les Etats en 1709. à l'exception de deux ou trois places tout au plus.

Pour ces exceptions on a propofé plufieurs Expedients, & je ne doute nullement que cette Barriere ne puifle être ajustée d'une maniere à affurer parfaitement cette Republique contre aucune entreprise de la part de la France, ce qui eft le fondement de tous mes engagemens fur cet Article avec les Etats.

Les Demandes du Portugal dependant de la Difpofition qu'on fera de l'Espagne,

&

& cet Article ayant été long-temps difputé, il n'a pas été encore poffible d'y faire un progres confiderable, mais mes Plénipotentiaires auront maintenant une occafion d'affifter ce Roi dans fes pretentions.

C'elles du Roi de Pruffe font telles que j'efpere qu'elles ne fouffriront pas beaucoup de difficulté du côté de la France; & mes plus grands efforts ne manqueront point, pour procurer tous les avantages qu'il me fera poffible à un fibon Allié.

La difference entre la Barriere qu'on de manda pour le Duc de Savoye en 1709. & les offres que la France fait à prefent, ett tres peu confiderable, mais ce Prince s'éq tant diftingué d'une maniere fi fignalée pour le fervice de la Cause commune, je travaille à lui procurer encore de plus grands avantages.

La France a confenti que l'Electeur Palatin conferve le Rang qu'il tient à prefent parmi les Electeurs, & qu'il demeure en poffeffion du haut Palatinat.

La Dignité Electorale eft auffi reconnuë dans la Maifon d'Hanovre, felon l'Article qui en a été inféré à la priere de ce Prince dans mes Demandes.

Pour le refte des Alliez, je ne fais aucun
B S

[ocr errors]

dou

doute de pouvoir affûrer leurs differents Interêts.

MYLORDS & MESSIEURS,

e vous ai maintenant communiqué non feulement les Conditions de la Paix, qui peuvent s'obtenir pour mes fujets, par le Traité qu'on va faire, mais auffi les Propofitions de la France pour fatisfaire nos Alliez.

Les premieres font telles que j'ai lieu d'attendre qu'elles dédommageront mon. peuple en quelque maniere du fardeau pefant & inégal qu'il a fupporté pendant tout le cours de cette Guerre; Et je veux bien efperer qu'aucun de nos Alliez & principalement ceux qui gagneront par cette Paix une fi grande augmentation de Domaine, & de puiffance, n'envieront pas à la Grande-Bretagne la part de la Gloire & de l'avantage qui lui en pourra revenir.

Les dernieres ne font pas encorel ajuftées d'une maniere auffi complete qu'elles l'auroienr pû être dans un peu plus de temps, mais comme la Saifon de l'année fait qu'il eft néceffaire de mettre fin à cette Séance, cela m'a fait prendre la Réfolution

de

de ne plus diferer à vous communiquer toutes ces choses.

Je ne faurois révoquer en doute que vous ne foiés pleinement perfuadés, que je ne negligerau rien de mon côté, dans le progres de cette Négociation pour amener la paix à une heureuse & prompte conclufion; & je fais fonds fur vôtre entiere confiance en Moi, & que vous concourerés de bon cœur avec Moi..

Proteftation de quelques Pairs contre le projes de Paix du Samedi 7 Juin 1712.

La

a question étant propofée qu'on'ajou ftat ces mots à la fin de l'addreffe refolue fur le difcours de fa Majefté.

Pour cet effet on fupliera fa Majefté de prendre de telles mesures de concert avec fes Alliez, qui puiffent les induire de fe joindre avec Elle pour une Guàrantic mutuelle.

Et après un long debat la negative l'ayant emporté, 18 contre 36. ceux qui étoient pour cette claufe en ont donné les raifons fuivantes en forme de Proteftation au re fus qu'on a fait à l'admettre, zada

B. 6

Nous

« PreviousContinue »