question soumise à la délibération, je ne peux ni dois opiner comme législateur: je n'ai pas ici d'autre qualité. Membre de la convention, je ne suis pas et je ne peux être juge; j'obéirai sans crainte à ma conscience: si elle me trompe, je suis de bonne foi. Rien n'est capable de m'empêcher de suivre ce régulateur de ma conduite et de mes opinions: avec lui, je brave tous les dangers.

Je déclare donc qu'à défaut de pouvoir pour juger, qu'attendu l'incompatibilité de législateur et de juge, et la nature de cette affaire qui ne peut finir que par un jugement, MOI LÉGISLATEUR, je ne délibère point sur la question de savoir quelle peine Louis Capet a méritée,

Signé, De Bourges.

N°. 284. Dép. idem.

Le citoyen Coutisson Dumas a voté pour la réclusion, sauf au souverain, lorsqu'il åcceptera la constitution, à statuer en definitif sur le sort du tyran ainsi qu'il avisera. Ledit Coutisson-Dumas a voté dans les trois questions décrétées, comme homme d'état.

Signé, Coutisson-Dumas.

No. 285. Dép. idem.

Baraillon vote, non comme juge, mais comme représentant de la nation, pour que Capet soit d'abord condamné à la détention, sauf à prendre par la suite contre lui telle autre mesure que la sûreté générale l'exigera, et que dans cette même séance la peine de l'ostracisme so t prononcée contre toute la famille des Bourbons ou Capet, et tout ce qui a porté le nom de prince en France. Signé, Baraillon,

No. 286. Texier, dép. de la Creuze.

J'étois pour l'appel au peuple, la majorité en a décidé autrement, je me soumets; aujourd'hui il faut prononcer sur la peine : je ne balancerois pas à voter pour la mort, si le salut du peuple devoit s'ensuivre ; mais l'histoire apprend que des cendres d'un roi en renaît un autre ; et je vote pour la détention et le ban nissement à la paix.

No. 287. Taillefer, dép. de la Dordogne.

Louis est coupable de conspiration : je l'applique en frémissant, cette loi qui fait mourir mon semblable; mais j'ai les yeux fixés sur l'image de celui qui dėli– vra Rome des tyrans: je prononce la mort.

No. 288. Dép. idem.

Détention pendant la guerre, sauf à prendre par la convention ou la législature les autres mesures de sûreté générale que les circonstances pourroient exiger à la paix.

Signé, Meynard.

No. 289. Quirot, dép. du Doubs.

J'ai voté contre l'appel au peuple, parce qu'il m'a paru avoir des effets dangereux pour la liberté. J'ai déclaré Louis coupable: je ne le condamne pas à la mort, qu'il a méritée, parce qu'en ouvrant le code pénal, j'y vois qu'il auroit fallu d'autres formes, d'autres juges, d'autres principes: je vote pour la réclu→

sion.

No. 290. Seguin, dép. idem.

Louis Capet incontestablement s'est rendu coupable de haute trahison et de conspiration contre l'état. Obligé de répondre à la question: quelle est la peine que Louis

doit subir? je réponds d'abord que je ne partage point l'opinion de ceux qui croient le condamner à la mort: je sais que c'est la peine prononcée par la loi contre tous les conspirateurs, et que de bien moins coupables que Louis y ont été condamnés; mais cette loi est-elle applicable à Louis? et devons-nous ici, pouvons-nous même prononcer comme juges? je ne le pense pas.

Si vous condamnez Louis à la mort, ma crainte est que loin de servir la nation française par ce grand acte de vengeance, vous ne serviez au contraire, contre elle, tous les despotes de l'Europe, en leur donnant un nouveau prétexte de nous calomnier avec plus de fonde- ' ment et d'avantage auprès des peuples, et s'armer d'une manière plus terrible contre notre liberté; que vous ne serviez en même temps les projets de quelques ambitieux cachés qui n'attendent peut-être que ce moment, et d'autres événemens qu'ils peuvent faire naître, pour tenter de relever le trône et de s'y placer eux-mêmes.

Cette crainte peut-elle ne pas paroître au moins fondée, quand nous nous voyons environnés d'hommes achetés pour influencer, par leurs menaces sur-tout, le jugement à porter sur le ci-devant roi? Sans doute, si après un jugement à mort, quelques ambitieux osent se montrer, si les despotes de l'Europe coalisés tentent quelque invasion nouvelle sur le territoire de la république, les Français incapables de reprendre leurs fers, sauront par leur énergie et leur courage bientôt les faire repentir les uns et les autres de leur témérité et de leur audace.

Mais est-ce donc un vœu à former pour le peuple français, que de nouvelles victoires? Aurions-nous déjà oublié que les premières nous ont coûté des victimes? Au moins cette considération mérite d'être pesée; car, de quet danger pourroit être l'existence d'un ci-devant roi, devenu l'homme le plus méprisé et le plus avili?

J'ajoute que l'existence de Louis, en même temps qu'elle seroit pour tous les despotes un exemple in-finiment plus terrible que ne pourroit être sa mort peut être au contraire utile à la nation, en lui. servant d'otage et de garant de la paix.

D'après ces considérations, je vote pour la réclusion de Louis Capet pendant tout le temps de la guerre, et au bannissement après le rétablissement de la paix.

No. 291. Colaud, dép. de la Drôme.

La détention, le bannissement à la paix; néanmoins la mort en cas d'invasion du territoire par l'ennemi.

No. 292. Lindet, dép. de l'Eure.

J'éprouve ce sentiment pénible, naturel à un homine sensible qui est obligé de condamner son semblable; mais je crois qu'il seroit imprudent de vouloir exciter la compassion en faveur de Louis: l'expérience n'a-telle pas prouvé que l'impunité ne fait qu'enhardir les tyrans? Je vote pour la mort.

No. 293. Richoux, dép. idem.

Citoyens, je suis persuadé, je suis convaincu que la mort de Louis XVI sera la source des plus grands malheurs pour ma patrie; d'après cette opinion, je me regarderois comme indigne du nom de citoyen, si je votois pour son supplice: je vote donc pour la détention de Louis pendant la guerre, et son bannissement à la paix.

No. 294. Lemaréchal, dép. idem,

Je n'étois point à l'assemblée électorale du départe→ tement de l'Eure, lorsqu'elle m'a donné sa confiance, en m'honorant du titre de représentant du peuple ; mais. j'ai su par mes collègues, et l'opinion de plusieurs me

le prouve, que nous n'avons point été chargés de juger Louis XVI. D'ailleurs, l'assemblée électorale n'avoit pas le droit de nous donner ce pouvoir, puisqu'elle étoit elle-même composée de délégués dont l'unique objet étoit de nommer les membres qui devoient faire partie de la représentation nationale. Je persiste donc dans l'opinion que j'ai déjà manifestée sur les deux premières questions, et je n'entends prononcer sur la troisième que relativement aux mesures de sûrcté générale que je crois nécessaires et indispensables pour le salut de la république.

Je ne suis pas arrêté par la crainte de ma responsabilité personnelle; mais je sais qu'elle ne peut composer sur les malheurs que je prévois, dans le cas où la convention nationale prononceroit irrévocablement la peine de mort contre Louis. D'ailleurs, il y a tant de moyens d'éluder toutes les responsabilités, sur-tout pour ceux qui ne tiennent à la société par aucun lien moral, que je ne suis point surpris de voir un certain nombre d'individus en présenter l'offre comme un acte de courage. Je dis encore que la chance ridicule de cette prétendue responsabilité sur une seule tète, et même sur celle de tous les membres qui composent la convention nationale, ne peut balancer la perte de plusieurs miliiers d'hommes si la guerre continue.

Je crois donc que pour arrêter le ficau désastreux, pour épargner le sang de nos frères, et sauver en mème tems la fortune publique de la chûte terrible dont elle est menacée; je crois, dis-je, que pour faire taire nos calomniateurs, pour donner aux nations un graud exemple de justice et de générosité, et les détacher des tyrans qui voudroient se servir de faux prétextes pournous faire la guerre, nous devons couserver Louis et sa famille en lieu de sûreté jusqu'à ce que nous ayons amené nos ennemis à la conclusion d'une paix glorieuse.

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