Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence..., Volume 1Delamotte et fils, 1873 |
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Common terms and phrases
absent actes de l'état alinéa annulable article ascendants Aubry et Rau aurait auteurs c'est-à-dire Cass cassation cause célébration circonstances Code civil Code d'instruction criminelle communauté condamné conjoint Conseil d'État conseil de famille consentement conséquent contracté contraire contumace Cour de cassation d'après l'art décès déclaration d'absence délai Delvincourt demande Demolombe dire disparition disposition dissolution divorce doit domicile donation Duranton enfants envoyés en possession époux étranger existe femme héritiers présomptifs immeubles individu jugement l'absent l'action l'administration légale l'article l'enfant l'envoi définitif l'envoi provisoire l'époux présent l'état civil l'individu l'officier de l'état législateur légitime lieu lois mainlevée mari mariage marier ment mineur ministère public mort civile nullité parents peine principale père et mère personne pourrait premier prescription présomption d'absence présumé preuve principe prononcée Proudhon prouver publication qu'un qualité registres règle reste résulte riage s'agit s'il séparation de corps sera seulement succession ticle tion titre Toullier tribunal Tronchet valable Zachariæ
Popular passages
Page 113 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 567 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 56 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 270 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
Page 116 - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Page 76 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 95 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...
Page 207 - Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, ;'i défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et lorsque la mère sera accouchée hors de...
Page 580 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni...
Page 107 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.