| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal de France , pour des obligations par lui...contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...soit pendant qu'il résidait en France, soit pont- celles contractées en pays étranger, 14. — Peut être traduit devant un tribunal de France pour des...obligations par lui contractées en pays étranger même aveti'tin étranger, i5Français ( la qualité de ) comment elle se perd ? 1 7. -— Le Français qui... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...François. L'Étranger peut actionner les François devant Jef Tribunaux de France. ARTICLE l5. UN François pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en payi étranger, même avec un étranger. LE principe auquel l'article précédent déroge, devient... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...^erorbnuugcn bie Îïejor«ti*©iîter bci^cfuat ftnb.) Ptr € « ln, I I CODE NAPOLEON. ud) 9lapoleon& 1 5 , Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...lesquelles doivent être assignées les personnes établies chez l'étranger. ARTICLE 15. • Un Francois pourra être traduit devant un tribunal de France,...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 333. Cet article est fondé sur le principe que le défendeur doit être assigné devant le juge de... | |
| France - 1822 - 802 pages
...lui i'u г rinçais ; il роъ'л -M(, i S. Un Français pourra être traduit devant un tribunal <le France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. Kn toutes matières , autre» que celles de commer» ce , l'étranger qui sera demandeur , sera... | |
| France - 1825 - 568 pages
...roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C. 16. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...adoptés. -S L'article 1 1 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Un Français peut être traduit devant un tribunal de « France , pour...obligations par lui contractées en pays « étranger avec un étranger. » M. TRONCHET dit que la disposition de cet article ne doit pas être bornée aux... | |
| |