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" Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. "
Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ... - Page 272
by France - 1873
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...présumês absens. Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se« l'ouï intéressés....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront intéressés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront intéressés....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus,...commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés,'...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...DU CAS PARTICULIER OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...ses mains les sommes qu'il reçoit dans le cours de sa gestion? K. ci-après, art. 114. ABT. CXIII. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés Absens , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825 - 306 pages
...chambre, le 8 avril 1 8 1 3: — « Attendu que l'art. n3 , GC , qui autorise les tribunaux à commettre un notaire pour représenter les présumés absents...comptes , partages et liquidations , dans lesquels ces derniers seraient intéressés , ne donne aucun pouvoir à pareil notaire afin de prendre l'initiative...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...des parties intéressée». 817. 819, 838, 84o. C.; 4a4, 85o P. c '•<•:.>' n3. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens,dans les inventaires, comptes , partages et liquidations dam lesquels ils seront intéressés....
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