| 1848 - 396 pages
...préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — II exerce, à l'égard des administrations publiques, tous... | |
| France - Law - 1840 - 1030 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs... | |
| Paris (France) - 1848 - 962 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
| Europe - 1848 - 904 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce a l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs... | |
| Europe - 1848 - 944 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. il prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à regard des administrations publiques, tous les pouvoirs... | |
| Europe - 1848 - 912 pages
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. H prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements h l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard... | |
| Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...d'État n'at-il pas encore ! C'est lui qui fait les règlements d'administration publique , et qui fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée Nationale lui a donné une délégation spéciale ; il exerce à l'égard des administrations publiques les pouvoirs... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...examen préalable, ctsurles projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura retivoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
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