 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Le Conseil d'Éiat est présidé par l'Empereur et, en son absence... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...d'État peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général , sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances por(ant règlement d'administration... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...rédiger. (Ibid., art. 4*; Régi, du 26 mai 1 849, articles 9, 1 5, I 6 * .) 3. Au pouvoir exécutif. — II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république. (Ibid., art. 5 *.) Son avis doit précéder l'exercice du droit de... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...transition de l'une à l'autre. L'article 5 de la loi du 3 mars 1849 porte : « Le conseil d'État donne son avis sur toutes les questions » qui lui sont soumises par le président de la République et » par les ministres (§ 4). » La loi précédente du 19 juillet... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i°... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'empereur ou par ses ministres. L'art. 2 détermine la composition du conseil d'État qui comprend... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. — Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Composition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est composé : i°... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Préaident de la République ou par les ministres. 2. lîe Conseil d'État est composé : 1° D'un... | |
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... portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. 
