AVIS.

La révolution de 1848 rendait nécessaire un supplément à la 3o édition de nos Éléments de Droit public et administratif, qui mît cet ouvrage en harmonie avec la Constitution et les lois nouvelles. Une fois le projet du supplément arrêté, il fallait y comprendre les lois qui ont été rendues de 1843 à 1848; on ne pouvait négliger non plus d'indiquer les principaux changements intervenus dans la jurisprudence de la cour de cassation et du conseil d'État. Ces différentes conditions à remplir nous ont imposé un travail dont nous étions loin de prévoir la difficulté et l'étendue.

Nous avons résumé les principes de droit public républicain inauguré par la Constitution de 1848, fait connaître l'organisation et les attributions du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, du conseil d'État, de la section du contentieux, du tribunal des conflits, etc.; nous avons analysé les lois et décrets sur les élections, la naturalisation, l'état de siége, les associations, la liberté d'enseignement, etc. Parmi les lois antérieures à 1848, nous avons analysé celles sur la chasse, du 3 mai 1844; sur les brevets d'invention et de perfectionnement, du 5 juillet 1844; sur les patentes, du 25 avril 1845; sur la police des chemins de fer, du 15 juillet 1845, etc., etc. Enfin nous avons donné dans l'Appendice le texte même de la Constitution et des lois, décrets et règlements les plus importants rendus depuis la révolution. (V. la table de l'Appendice.)

1er mai 1850.

E.-V. F.

Depuis la publication de notre dernière édition, de graves événements politiques se sont accomplis; une révolution nouvelle a changé la forme du gouvernement, et a substitué la république à la monarchie constitutionnelle. Les faits sont présents à tous les esprits; il suffit de rappeler quelques dates pour rattacher historiquement le nouvel ordre de choses à l'ancien.

2 ÉLÉMENTS DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

24 février 1848. - Abdication du roi Louis- Philippe, motivée par une insurrection, avec désignation de la duchesse d'Orléans comme régente du comte de Paris, appelé au trône par la déclaration du 7 août 1830.

Envahissement de la chambre des députés. - Création d'un gouvernement provisoire. (Voir le Moniteur du 25 février.)

24 février. - Proclamation du gouvernement provisoire, qui déclare vouloir la république, sauf ratification par le peuple, qui sera immédiatement consulté.

5 mars. Décret de convocation des assemblées électorales de canton pour élire des représentants du peuple par le suffrage direct et universel.

4 mai. Proclamation de l'assemblée nationale constituante, qui ratifie la déclaration de la république faite le 24 février par le gouvernement pro

visoire.

9 mai. Décret de l'assemblée nationale constituante, qui confie le pouvoir exécutif à une commission de cinq membres.

24 juin.-Décret qui délégue tous les pouvoirs exécutifs au général Cavaignac, par suite des circonstances critiques dans lesquelles l'insurrection place la France.

10 novembre. -Constitution de la république.

12 novembre. - Promulgation solennelle de la Constitution à Paris.

19 novembre.-Promulgation dans toutes les autres communes de France.

20 décembre.

Proclamation de Charles-LouisNapoléon Bonaparte, nommé président de la république jusqu'au deuxième dimanche de mai 1852 par le résultat du scrutin ouvert dans toute la France.

Ces événements nous imposent le devoir de mettre en harmonie avec la législation nouvelle l'ouvrage que nous avons surtout destiné à l'enseignement; ce devoir, nous venons le remplir au moyen d'un supplément qui contiendra non-seulement l'exposé de la Constitution et des lois nouvelles, mais encore l'analyse des lois antérieures à la révolution, mais postérieures à la publication de notre dernière édition, qui ont modifié des matières du droit administratif. La nouvelle constitution et les lois les plus importantes seront insérées dans un appendice auquel renvoient les notes du texte marquées d'un astérisque (*).

(Ce qui va suivre remplace les numéros 52 à 82, qui contenaient l'exposé du système monarchique constitutionnel d'après la charte de 1850. Ces passages n'ont plus aujourd'hui qu'un intérêt historique et scientifique.)

1. Lois divines reconnues par la Constitution de 1848 comme base des lois humaines.

2. Droits et devoirs reconnus et proclamés par la Constitution.

3. Adoption de la forme républicaine, démocratique, une et indivisible. Caractères de cette forme de gouvernement.

-

4. Droits naturels garantis à tous les êtres humains.

5. Liberté, égalité, propriété.

6. Droits politiques attribués à tous les hommes âgés de 21 ans.

7. Division du pouvoir.

19. Présentation des projets. — Initiative des représentants.

20. Délibération. Urgence.

21. Modes de votation.

22. Interpellations.

23. Pétitions. - Congés. Police de l'Assemblée.

24. Part du président de la république dans l'exercice du pouvoir législatif. — Initiative. — Promulgation.

25. Abrogation de lois.— Modifications de la Constitution.

§ III. Du pouvoir exécutif.

26. Pouvoir exécutif confié à un président élu pour quatre ans. 27. Le président est responsable. - Conséquences.

28. Ministres responsables.

29. Garanties de l'Assemblée contre le président.

30. Attributions et devoirs du président.

31. Le vice-président. — Sa nomination. - Ses attributions. 32. Décrets.

Différentes acceptions de ce mot depuis 1790.

33. Droit de grâce et d'amnistie.

§ ler. Principes généraux.

1. Nous avons dit, dans nos Éléments (no 2), qu'il existe au-dessus de toutes les lois positives des lois que l'homme n'a pas faites; que ces lois, émanées de Dieu même, sont manifestées à l'homme par sa raison, confirmées par la révélation chrétienne, et qu'elles doi