Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice contenant le texte de la constitution de 1848, et les principaux décrets, lois et réglements publiés depuis la révolution |
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Popular passages
Page 84 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Page 24 - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
Page 65 - Trois membres de l'enseignement libre nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
Page 71 - Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune, et choisis, soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département, soit snr la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
Page 65 - Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques, et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois.
Page 28 - Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés.
Page 42 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 112 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 31 - ... portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.
Page 147 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...
Bibliographic information
| Title | Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice contenant le texte de la constitution de 1848, et les principaux décrets, lois et réglements publiés depuis la révolution |
| Author | Émile Masseux Victor Foucart |
| Publisher | Videcoq père et fils, 1850 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 4 Oct 2006 |
| Length | 272 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |