 | Statutes - 1806 - 330 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. les actes de décès seront simple inent rédigés dans les formes prescrite* par l'article 79. t Déjà... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra uue expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, darîs les vingt-quatre heures de l'exécution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Déclaration du 5 septembre 1712. = Loi du 20 septembre 1792 , lit. 5, art. y ,8 et 9. Article 83.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...décès sera rédigé. L'officier, de l'état civil en enverra une expédition à celui du dom1cile de la personne décédée , s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres. Q ^ La mort violente comprend , dans l'intention de la loi, le duel et le suicide ^ (1). « Lorsqu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui 44 da domicile de la personne décédée , s'il est connu...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les. greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans, les vingt-quatre heures de l'exécution... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. i ', 4 L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. i,'i 5 Un double de cet acte sera rerais au corps dont faisoil partie le militaire décédé, s'il... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de décès. ^4ctes concernant les militaires. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingtquatre heures de l'exécution des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition i naturelle, qui = /,<•', renseignement! énoncé*. Les renseignements seulement sur les noms, prénoms, etc. Les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition gner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance,...faire tenir l'écrit pour reconnu. C. 1322 à 132 C. 40, 77, 81. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Discussion du conseil d'État. lre Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) VI (82). « L'offieier... | |
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L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de... 
