 | France - Law - 1810 - 820 pages
...clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni... | |
 | 1811 - 594 pages
...quelques matériaux » qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou » sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes » ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou re» connus pour établir les limites entre différens héritages, » sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...limites. entre diflerens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d un mois, ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommage* -intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous decinquantefrancs».(C. p.,art.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limiies entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pieds- corniers , on autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens 'héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne...quart des restitutions et des dommages-intérêts, (jui , dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o francs. 457. Seront punis d'une amende qui... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...des haies » vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement qui '» lie pourri pas être au-dtssous d'un mois ni excéder une <» année , et d'une amende égale au quart des restitutions » et dommages et intérêts, qui, dans aucun cas, «6 » pourra pas être au-dessous de cinquante francs.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...gravité des circonstances. - .'>>.. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, pieds-corn iers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais du replacement des bornes, être condamné à... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraclié des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre differens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d'un mois ni 5.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...dommages-intérêts, mais qui , dans aucun cas, ne peut être moindre de 5o fr., contre celui qui a déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre les différens héritages. devant le Tribunal de première instance de la situation des lieux. Les... | |
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... quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre... 
