 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1810 - 846 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploi tation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé . la liberté des enchères ou des soumissions , par...violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement dl quinze jours au moins , de trois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...quelconque, auront entravé on troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les...de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'uneamende de cent francs au moins, et de cinq mille francs au plus. » La même peine aura lieu contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, nuroiil entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions , par voies de fait , violences ou menaces , •oit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , «eront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...entreprise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions , par...soumissions , seront punis d'un emprisonnement de seize iours, au moins, de tror» mois au plus. d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions , par voie de fait , violences ou menaces , soit avant , soit...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 IV. au moûts et de 5,ooo fr. au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui , par dons ou promesses... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...entreprise, d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou_troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...les enchères ou les soumissions , seront punis d'un «mprisonnement de quinze jours aa moins, de trois mou au plus , et d'une amende de cent francs au... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...garde, et si elles étaient de garde, au bout de deux ans.—Aujourd'hui le Code pénal de 1810 punit d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et fî'une amende de cent francs à deux mille francs, ceux qui auraient établi ou tenu des maisons de... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...prise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un, service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions , par...pendant les enchères ou, les soumissions , seront punis d'ua emprisonnement de quinze jours au 86 WIOIATIO» BEÏ Mf»!.EKB!TS ETC. moins , de trois mois •... | |
| |
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
